et de famille constitue une peine complémentaire obligatoire ; Qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, du principe

l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que la perte de gains professionnels actuels ayant pour objet de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement

Il est de principe que le locataire ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil pour suspendre le paiement des loyers que si le logement est inhabitable ou totalement

de l'article 699 du code de procédure civile.

les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :

la violation des articles 5 et 40 du Code pénal ancien, de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 112-2.3 , 132-2, 132-4 du Code Pénal, 591 et 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile

dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 1382 du Code civil, 2, 464, 592 et 593 du Code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n

EIA sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - alloué diverses sommes aux parties défenderesses en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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1329 et 1330 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 2.

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Dans sa version en vigueur au 13 février 2004, l'article 1318 du code civil (devenu l'article 1370 de ce code), dispose que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

Dans sa version en vigueur au 13 février 2004, l'article 1318 du code civil (devenu l'article 1370 de ce code), dispose que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a énoncé que sur la demande en dommages-intérêts par application des articles 266 et 1382 du Code civil, Mme X... ne justifie ni de l'étendue de son préjudice

4, 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice" ; Attendu que pour écarter l'argumentation de la société Aig Europe

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.