X... les avait employés tous les trois clandestinement du 1er avril 1997 au 6 octobre 1997, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / que le paiement fait par un tiers libère le débiteur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.

X... dès lors qu'il avait admis sa créance à hauteur de 8 747,47 francs, le tribunal a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce dernier jugement, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties

X..., l'autorité de la chose jugée et ne fait pas obstacle à sa recevabilité ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Paris a méconnu les exigences de l'article 1351 du code

Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me ODENT et de la société civile

defendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

, une décision ultérieure de ladite commission à la suite du dépôt du rapport d'expertise, laquelle n'a pu acquérir un caractère définitif en l'état de l'instance en cours, la cour d'appel a violé l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M.

1351 du Code civil, ensemble L. 122-44 et L. 122-6 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le juge doit viser et analyser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en se bornant

4 et 77 du nouveau Code de procédure pénale ainsi quel 'article 1351 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à constater l'existence d'éléments contradictoires sur les différents faits discutés, sans

X... qui n' y figurait pas en qualité de partie, la cour d' appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que tant que le juge saisi d'une action en nullité d'un emprunt ne s'est pas prononcé sur

[R] fait valoir quant à lui que l'autorité de la chose jugée ne vaut qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; qu'aux termes de l'article 1351 du code civil

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; 2.

X... dans sa profession, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant été rejeté, le premier grief

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que les parties à une vente peuvent parfaitement dissocier la date du transfert de propriété résultant de leur accord sur la chose et sur

pouvait statuer par référence aux motifs dépourvus d'autorité de chose jugée, d'arrêts qu'elle avait précédemment rendus, alors, d'autre part, qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

R. 516-1 du Code du travail, de l'article 1351 du Code civil et de la note DP 99-01 du 18 juillet 2001 ; 2 / que sont irrecevables les demandes formulées à l'occasion d'une nouvelle instance si, lors