Par acte du huissier du 28 janvier 2013 Monsieur [J] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

S... a assigné Mme C... en divorce, sur le fondement de l'article 238 du code civil ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, sur le fondement de l'article 242 du même code ;

242 du code civil et a ainsi privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

[C], sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil ; Aux motifs que, sur la demande d'annulation, l'appelant ne produit pas l'acte dont il sollicite l'annulation alors qu'il établit que

"; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables

242 du code civil.

242 du code civil, la demande subsidiaire de ce dernier de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étant irrecevable en application de l'article 1077 du code de procédure civile

- Sur la cause du divorce Aux termes des dispositions de l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave

Sur la cause du divorce Aux termes des dispositions de l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave ou renouvelée

Y...de sa demande en dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux, lorsque des faits constitutifs d'une violation

Y... qui commettait une faute en lui interdisant l'accès partiel du domicile conjugal, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU' il incombe à l'époux qui invoque la faute

Richard Y... constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune » ; Alors 1°) que, suivant l'article 242 du code civil

785 du code de procédure civile.

ayant été prononcé aux torts partagés, il n'y a pas lieu à allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Considérant que sur le fondement de l'article 1382 du

le jugement du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal de grande instance de LYON a, principalement : - prononcé le divorce des époux Marion Z... et Michel X... sur le fondement de l'article 242 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 24/36189 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QHG N° MINUTE : 14 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 242 du code