Jacques X... avait renoncé à se prévaloir de l'inopposabilité aux tiers des limitations statutaires des pouvoirs du gérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

441-7 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;

; qu'en se déterminant par un tel motif, impropre à justifier sa décision de réformation, la cour d'appel a de plus fort méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

d'escroquerie, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

575, alinéa 2, 1, du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 434-7 du code pénal, 2, 3, 7, 8, 575 et 593 du code de procédure

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien en vigueur au moment des faits, 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

articles 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; II - Sur le pourvoi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette demande, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'aux termes de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation

314-1 du Code pénal, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir

les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Claude Y... pour avoir écouté, enregistré et transmis

1583, 1351 du Code civil, de l'article L. 228-1 du Code de commerce, des articles 121-4, 313-1, 314-1 et 441-1 du Code pénal et des articles 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature

121-6, 121-7, 132-16, 311-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, omission de statuer ; "

X..., engagé comme médecin "résident" par le centre hospitalier Grace Kelly, qui est un établissement public monégasque et affecté à la maison de retraite dépendant de cet établissement au Cap d'Ail en

575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base égale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au profit d'un chef d'entreprise (Constant

441-9, 441-10, 313-1, 3133, 313-7, 313-8, 121-4 (2') et 121-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 (ancien) du Code pénal, 575 et 593 du Code de

rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de travail dissimulé ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

de cassation, pris de la violation des articles L.411-11, L.135-4, L.135-5 du Code du travail, 2, 464, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que