L'article 70 du même code prévoit que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

afférents, b. 1 204,31 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, c. 7 043,89 € à titre de dommages intérêts, d. 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC

Les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe prient de leur côté la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1165 et 1184 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224

Il faisait également figurer dans le dispositif de ses conclusions les mentions suivantes : '' Sur les fins de non-recevoir ' Vu les articles 122,123,789,904 et 907 du CPC 33 ' Juger que nul ne peut

700 du CPC et aux dépens CONFIRMER le jugement entrepris pour le surplus.

Article 2 : Les hôpitaux Paris Est Val-de-Marne sont condamnés à payer à M.

700 du CPC.

* La garantie BPI France [P] [Z] à hauteur de 70 %.

Sur la base de ce rapport, la CCI a rendu une déclaration d’incompétence constatant qu’aucun des seuils de gravité fixés à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique n’était atteint.

Dans ce cadre, la cour retient que l'article 12.4 vise les travailleurs de nuit.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Condamner Mme [K] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

Condamner la SA [15] à payer à Madame [Y] la somme de 8 000.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile».

700 du CPC, - confirmer le jugement rendu en première instance en ce qu'il a débouté Monsieur [L] de l'ensemble de ces autres demandes.

[O] [Q] à verser à la Selarl [G] [M] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1] la somme de 3.500euros au titre de l'article 700 du CPC.

conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant notamment à déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910.

En tout état de cause, - condamner toute partie succombante à leur payer une indemnité de 2.000 € chacune en application de l'article 700 du CPC.

- CONDAMNER Monsieur [T] [W] à verser à Mme [R] [W] au titre de l'article 700 du CPC, la somme de 10.000 € du chef de la procédure d'appel - CONFIRMER la décision de première instance au titre des