450 al.2 du Code de Procédure Civile.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

114, 144, 145, 145-2, 171, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à 723-3.

Selon l’article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société

15 du code civil, tendant à l’irrecevabilité de la demande en nullité de la marque et au paiement de la somme de 6000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident

cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, défaut de motifs et manque de

Après en avoir obtenu l'autorisation, le 28 janvier 2010, sur le fondement des dispositions des articles L.716-7, L.717-1, L.717-4, R.716-2 et R.717-11 du CPI, la société Converse a fait procéder, le 5

1382 du Code civil et les articles L. 712-2 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ciemi fabrique et commercialise, depuis 1989, un appareil

l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour condamner la société CGA, solidairement avec Nadia Y... au paiement d'une somme de 716 492,66 francs pour tenir lieu de confiscation,

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame AIMAR, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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