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21 405 résultats pour « article L. 526-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402945_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

B le versement de la somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 99 sur 1071

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523679_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501009_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308801_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste (), au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable (), le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a10e49fcdc6046d47a03240

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416457_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602130_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603592_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df31aaebb88318fda4e0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La fin de non-recevoir soulevée à ce titre par la société Aufray sera donc rejetée. 2°/ Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524, alinéa 1, anciennement 526, du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649c8be43307c9013b349

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

I alinéa 8 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505198_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2604871_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513297_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

A ne revêt pas un caractère d'urgence ni ne remplit les autres conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213909_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article L. 522-3 du même code code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600931_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400576_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a7b1f33bcaf505db696916

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c999d0cdc6046d477170fb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99b9bcdc6046d477194fc

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509141_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Source officielle