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-que les sommes de 1.200€ et 2.000€ dues à l'intimé au titre de l'article 700 du code de procédure civile et fixées par jugements des 10 octobre 2014 et 6 octobre 2015 n'ont pas été réglées par la CAMEFI

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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) que [T] [J] a donnée à sa fille [A] le 19 juin 1985, conformément à l'article 922 du code civil, - prononcer, en vertu des articles 970, 1108, 1315, 1323 et 1324 du code civil, la nullité du ou des

l'article 2224 du code civil.

[Z] [U] demande au tribunal de : Vu l'article L1142 II du code de la santé publique, Vu l'article D1142 du code de la santé publique, juger son action recevable,juger qu'il a subi, au cours de l'intervention

A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST

L. 132-5-1 du code des assurances ; que c'est ainsi que la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'imposait pas qu'il soit fait mention