l’exige l’article R.244-1 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

En application de l'article L1132-4 du code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Selon l'article

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L133-4 du code de la sécurité sociale ; De la somme de 40.000 euros en principal outre les intérêts de droit au titre des articles L114-17-1, R147-8 du code de la sécurité sociale ; Des éventuels frais

L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement'; Que cette énonciation du ou des motifs du licenciement doit être suffisamment

L 1152-1 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ que M.

[R] invoque les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail inapplicables en l'espèce.

Les dispositions des quatrièmes à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [N] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

Sur l'information Au titre de la fabrication Considérant que l'article L132-13 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'éditeur est tenu de rendre compte.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L 2313-2 et L1132-1 du Code du Travail.

[E], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; - dire que

L. l132- l, L. l134-1 et L. 2141- S du Code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal ».

a) Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires et congés payés afférents Il sera utilement rappelé que suivant l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées