le délai accordé, rappelant que le contrat de prêt dont l'exécution étant ainsi suspendue, les pénalités et majorations de retard cesseraient d'être dues durant la période de délai conformément à l'article

le délai accordé, rappelant que le contrat de prêt dont l'exécution étant ainsi suspendue, les pénalités et majorations de retard cesseraient d'être dues durant la période de délai conformément à l'article

700 du code de procédure civileau paiement des dépensA titre subsidiaire, Dans l’hypothèse où des délais de paiement pour le règlement de la dette seraient accordés en vertu de l’article 1244-1 du code

IV / Sur la demande en délai de paiement En application de l’article 1244-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, compte tenu de la situation du débiteur

-25 du code de la consommation, Vu les articles R. 311-5 et R. 312-35 du code de la consommation, Vu les articles 1231-5, 1244-1, 1353 et 1379 du code civil, confirmer le jugement déféré en ce qu'il

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Ces délais ne peuvent pas plus être consentis sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil dans sa version applicable au litige dès lors qu’aucun élément ne permet d’établir que M. et Mme [X] sont

au visa de l’article 514 du code de procédure civile, du chef des condamnations prononcées contre M.

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus depuis une année seront capitalisés. 2 - Sur les frais de recouvrement Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables

Par application des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer les loyers aux termes convenus.

la limite de trois années par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

ailleurs, les délais de paiement sollicités par Mme [M] lui seront accordés en raison de sa situation financière précaire dont elle justifie par les pièces produites en application des dispositions de l'article

3.1 de la convention, l'article 3.4 précisant que l'emprunteur aura toujours la possibilité de rembourser son prêt en tout ou partie par anticipation et l'article 3.5 prévoyant au surplus une garantie

753 du Nouveau Code de Procédure Civile n' annihilant pas celles de l' article 74 du même Code; -qu' elle est, de surcroît, mal-fondée, l' article 8 de la loi du 9 juillet 1991 empêchant le Juge de l'

En application de l'article 1244-1 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, la cour peut accorder au débiteur impécunieux un délai

Il a également condamné les époux preneurs à payer à la bailleresse la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

distraction pour ceux d'appel au profit de l'avocat soussigné en application de l'article 699 du code de procédure civile.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

effectués depuis avril 2014 pour 8.161,28 € au 4 novembre 2014 amplifié des versements postérieurs en deniers ou quittance, et augmentée des intérêts au seul taux légal non majoré par application de l'article