euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. » Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des

1226 du code civil « la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution » ; que l'article 1152 alinéa 1 du même

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 324-9 et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code pénal, défaut

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis

700 du code de procédure civile, – condamner Laure X... aux entiers dépens.

électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code

X..., en sa qualité de gérant de la SCI La Fontaine d'amour, et l'a rejetée ; "aux motifs que, sur le titre de perception : en vertu de l'article L. 480-8, alinéa premier, du code de l'urbanisme, les

700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 15, 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

Il appartenait en conséquence aux cédants, qui réclament le paiement du complément de prix, conformément à l'article 1315 du code civil et à l'article 3.3 du protocole, de mettre en place ce mécanisme

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. (') Aux termes de l'article L. 461-2 du même code, Des tableaux annexés aux décrets énumèrent

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dans la mesure où aucun projet d'action ou d'aménagement, antérieur à la décision de préemption en litige, répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), - ordonner et mettre à la charge de l'AJE l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111

contrats en cours de la société, et ce dans les 8 jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant

Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 octobre 2025, les époux [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1 du code civil et suivants et 1792 du même code de :

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

388, 551 et suivants, 591, 593 du code de procédure pénale, des principes du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 197, 254-2, 264-1, 286 bis, 297, 303, 305 et 306 du code des douanes de Polynésie, des articles 388, 512, 551, 591 et 593