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37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02035

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990- qui dispose

Source officielle

Page 99 sur 1892

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00978

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de la date d'entrée en vigueur des conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national pour conclure des accords dans le même champ, était applicable aux organisations

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463374.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Au soutien de sa prise de position, l'INAO fait valoir, d'une part, que le CBD n'est pas un " produit agricole transformé destiné à l'alimentation humaine " entrant dans le champ d'application du règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

géographique et professionnel de la société Brink's Evolution. 1° ALORS QUE pour être représentatif, un syndicat doit justifier d'une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649357

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

établis en France de son champ d'application, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens qu'elle invoque ; En ce qui concerne les conclusions de la COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02856

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALIER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE.

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/M. B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02857

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4b7d

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

modifié par la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 "toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036800413

Admin. suprême

9 avril 2018

9 avril 2018

S'agissant de l'article 3 de l'ordonnance contestée, la Confédération générale du travail soutient que : - il y a urgence à en suspendre l'exécution, dès lors que ses modalités d'application ont été précisées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302272_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

d'application.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2401969_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

d’application.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2401970_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

d’application.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2200455_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

sur le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f40

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

GRONDIN FRÈRES au paiement d'une somme de 5. 500,00 euros à titre de dommages et intérêts et de 1. 500,00 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00870

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Les revenus professionnels de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01076

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

ne sont pas exclus du champ d'application des dispositions relatives au calcul du TEG ; qu'en rejetant la demande de Monsieur X... tendant à l'application du taux d'intérêt légal, substitué au taux conventionnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300489

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

J... l'occupation d'un terrain nu par une convention du 28 mai 1999, renouvelée le 1er avril 2012, qui précise que le terrain est non constructible et qu'elle est exclue du champ d'application du statut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303631_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

; - ces agissements persistent depuis 2017 en dépit des alertes émises auprès des autorités compétentes et, notamment, d'une plainte pour harcèlement moral en milieu professionnel déposée auprès du

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97456

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il en découle que dès lors que le contrat en cause poursuit une finalité professionnelle mais n'entre pas dans le champ d'expertise du professionnel, il bénéficie de l'application de certaines des dispositions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200877_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

qui entrent dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Source officielle