AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02035
4 décembre 2013
4 décembre 2013
d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990- qui dispose
Source officiellePage 99 sur 1892
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00978
13 juin 2019
13 juin 2019
de la date d'entrée en vigueur des conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national pour conclure des accords dans le même champ, était applicable aux organisations
Source officielle