A compter du 24 mai 2017, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle, arrêt renouvelé jusqu'à la rupture du contrat de travail.

Il soutient qu'il découle des articles R.410-1 et R.423-1 du code de l'urbanisme que le permis de construire doit à peine de nullité, être demandé au nom du propriétaire, qu'il soit ou non représenté.

Y... a contesté cette décision ; que la cour d'appel n'a accueilli que partiellement cette contestation en faisant remise à l'assuré des deux tiers de la somme réclamée par la Caisse ; Sur le premier

[H] conscient qu'il n'avait pas été embauché n'a émis aucune réserve et a poursuivi son activité sans contestation dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée.

[J] [A] se heurtent à une contestation sérieuse ; en conséquence, - débouter M.

[Z] a contesté auprès de la société [1] l'opposabilité de la convention de forfait-jours prévue à son contrat de travail du fait du non-respect de l'accord collectif fondant le recours au forfait-jours

Sur la demande de condamnation provisionnelle : DEBOUTER les consorts [U]-[O] de leur demande de condamnation provisionnelle au titre du préjudice de jouissance alléguée en l’état des contestations sérieuses

[A] dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'ASSOCIATION [3] à verser à M.

de livraison de terre et de cailloux qui aurait été conclu le 23 juin 1999 au nom du camping du Bois dormant, fonds de commerce exploité par M.

Soutenant que la rupture de son contrat de travail était sans effet, comme étant intervenue à l'occasion de la cession du fonds de commerce à la société Audissimo et que son contrat devait se poursuivre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

; qu'une simple mention dans un procès-verbal du nom de la compagnie, d'un numéro de police, d'une durée de validité du contrat et de l'adresse du cabinet d'assurances est en elle-même insuffisante à

représenterait un risque de non-restitution des fonds en cas de reformation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque du bâtiment et des travaux publics du désistement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 88-41.895 formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège social est à Bordeaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Selon avenant du 1er avril 2018, la durée de travail de son contrat était annualisée.

Ce contrat de travail été transféré à l'association [2], puis à la fédération [I], devenue association [I], puis Association [3].

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

S... sans cause réelle et sérieuse, écarte la demande de réintégration de M.