devant le service d'enquête 30 minutes avant sa convocation fixée en début d'après midi, il résulte toutefois du rapport d'enquête que les fonds (une liasse de 2080 € et une de 1700 €) lui avaient été

Il s'est présenté à nouveau sur son lieu de travail le 19 novembre 2019, date à laquelle son employeur lui a remis en mains propres, contre décharge, un courrier de convocation à un entretien préalable

La date de remise de la convocation faisant seule courir le délai de 5 jours il en résulte effectivement une irrégularité de procédure.

X..., l'arrêt du 9 décembre 1998, après avoir relevé que M. Y... était pris en sa qualité de liquidateur de M.

du 04 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves TRONCHE, Président * Monsieur Patrice PETITJEAN, Juge * Madame Célia BERTIN, Juge assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; Après

Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Mme [N] [Q] [X] [L] et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de

Il soutient qu'il y a lieu de lui accorder une remise gracieuse totale de dette dès lors qu'il a été empêché de regagner la France après s'être rendu en Algérie début 2020 du fait du contexte épidémique

906 et suivants du code de procédure civile Carole DAUX-HARAND, président de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Natacha BARBE, greffière près ladite chambre, Après

Il fait valoir : - à titre principal, que l'employeur ne lui a pas remis de document écrit l'informant des motifs économiques de son licenciement, en amont de la remise du contrat de sécurisation professionnelle

A..., représentée par Me Rouvet Orue Carreras, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, après l’avoir admise à l’aide juridictionnelle provisoire

la remise des documents à ce titre.

directe par une autorité consulaire française ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M.

à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 mars 2004 par une lettre du 22 mars 2004 dont l'employeur déclare qu'elle a été remise en main propre à Mme X... alors que cette dernière reconnaît

Sur la nullité de la procédure Il résulte de la décision attaquée elle-même que malgré la tardiveté de sa convocation, soit à 10 heures 30, monsieur [U] a eu le temps de s'entretenir avec un avocat

après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 4.

sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard et afin de remise

d'un bulletin à leur défenseur, la convocation des parties aux opérations d'expertise doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en cas de contestation, il appartient

Le 5 janvier 2012, madame [C] a été convoquée à u entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave, fixé au 13 janvier, avec mise à pied conservatoire.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 30 avril 2009), que Mme X... , engagée le 3 novembre 1997 par la société polynésienne de location automobile Europcar (la société), a été convoquée

Il soutient que le défaut de remise de comptabilité au liquidateur ne constitue pas une faute, fait valoir que la comptabilité a été remise pendant une certaine période et que l'absence de tenue sur une