Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 808 résultats pour « defaut de prudence »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 808 résultats pour « defaut de prudence »
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Article R6152-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79
Les praticiens hospitaliers relevant du présent statut peuvent être placés par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du chef de pôle et du chef de service, ou, à défaut du responsable d'une autre structure interne et du président
Article R6153-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60
Cette participation est subordonnée à l'accord de leur chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne dont ils relèvent et est régie par une convention entre l'organisme organisateur du séjour et le centre hospitalier universitaire
Article R1111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 84
choix quant aux modalités de communication des informations, le professionnel de santé ou l'établissement informe le demandeur des différentes modalités de communication ouvertes par la présente section et lui indique celles qui seront utilisées à défaut
Article R1111-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 36
A défaut de directives anticipées conservées ou enregistrées dans le dossier médical ou le dossier médical partagé, il recherche l'existence et le lieu de conservation des directives anticipées auprès de la personne de confiance, auprès de la famille
Article L223-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant.
Article L236-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter, jusqu'à cinq jours ouvrables
Article 174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a pas
Article R123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 68
A défaut d'adjoint, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur de greffe désigne un chef de service ou un autre agent du greffe.
Article 280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état.
Article R1312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. " Le greffier du tribunal judiciaire porte la mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle ou, à défaut
Article 1226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Article 122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69
Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.
Article 383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Article L719-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut
Article D311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44
A la fin des cycles 2,3 et 4, ou, à défaut, lorsqu'un élève ayant atteint l'âge de seize ans cesse d'être scolarisé, l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun
Article L6527-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58
Les personnels navigants répondant aux conditions du premier alinéa et employés hors de France par une entreprise étrangère peuvent également être affiliés sur la demande de ladite entreprise ou, à défaut, sur leur demande dans des conditions fixées par
Article D5343-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
A défaut d'accord à ce sujet au sein de la commission paritaire, le nombre de jours dont il s'agit sera déterminé en prenant pour base les attestations de versement délivrées aux assurés sociaux.
Article L5343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64
A défaut d'une décision du président de la caisse de compensation des congés payés, ces modalités sont déterminées par arrêté des ministres chargés du travail et des ports maritimes.
Article 198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés.
Article 40
A défaut, une demande des éléments manquants est transmise à l'intéressé par voie électronique ou par courrier.
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