B en : - remettant en place la mention " moulin " qui a été supprimée sur le plan pendant l'instance 2020/2022 au tribunal administratif ; - remettant en place sur la carte d'état-major la roue d'eau

de sa demande du 5 janvier 2022 tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION DECISION DU JUGE DE L'EXECUTION DU 02 Avril 2026 N° RG 25/00043 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCHO Nature affaire : 78F JUGEMENT N° En demande :

Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et valant servitude

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements

adaptés à la nature de la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol (noue paysagère, chaussée réservoir, fossé drainant, bassin, etc.).

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 8 novembre 1982, les eaux du Tarn, à la suite d'une crue soudaine, ont détérioré le matériel de la société CGEE Alsthom

les personnes, pour la qualité de l'eau ou pour les milieux naturels, ni que la pratique de ces activités portait une atteinte telle à la tranquillité publique qu'une intervention de l'autorité municipale

la défense du libre accès aux lieux de pratiques en eaux vives.

des eaux pluviales, et présente un risque pour le mur de clôture existente, lui causant ainsi préjudices ; Attendu qu'en premier lieu, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code de

à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (..)

à la gestion des eaux pluviales. ».

Aux termes de l’article L. 2111-9 du même code : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder ». 2.

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et

ASSIGNE LA SOCIETE "RAFFINERIE BOUCHON-PAJOT" EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR LA RECLAMATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE DU FAIT DE LA POLLUTION DE LA SOURCE PAR LE DEVERSEMENT DES EAUX

la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

en eau.

République, Préfet d'Eure-et-Loir ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des travaux publics consistant, notamment, en la pose de buses destinées à faciliter l'évacuation des eaux

, d'électricité et d'assainissement, dès lors qu'aucune pièce du dossier ne permettait d'établir que le débit de fuite du bassin d'infiltration des eaux pluviales autorisé serait limité au débit naturel

ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations