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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01839_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
locaux professionnels (CDVLLP) mettant à jour, en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, la grille tarifaire des locaux pour l'année 2020, publiée le 2 décembre 2019 au recueil
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01840_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
locaux professionnels (CDVLLP) mettant à jour, en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, la grille tarifaire des locaux pour l'année 2020, publiée le 2 décembre 2019 au recueil
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01841_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
locaux professionnels (CDVLLP) mettant à jour, en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, la grille tarifaire des locaux pour l'année 2020, publiée le 2 décembre 2019 au recueil
Source officielleCH1 Référés
6983d925cdc6046d47f1d63d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La société L’AUXILIAIRE et la société BATISONE, par leur conseil commun et des écritures élevées au contradictoire, demandent au Juge des référés de leur donner acte de leurs protestations et réserves
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9a8b032d83cfd3ede39
2 janvier 2025
2 janvier 2025
que « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b498fd6229a4e58a4624
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l’article 21-12 du Code civil, l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c69b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle indique avoir réglé certains loyers et que la dette est élevée ensuite des frais de reprise de logement et d'huissier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500865_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
que : - la condition d'urgence est remplie en l'espèce eu égard aux risques de sanctions pénales auxquels ils sont exposés, ainsi qu'au risque de saisie et d'euthanasie des trois laies qu'ils ont recueillies
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305810_20240809
9 août 2024
9 août 2024
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var qui intervient pour la CPAM des Alpes-Maritimes, représentée par Me Benoit Verignon, indique que sa créance provisoire dans la présente instance s'élève
Source officielle3ème chambre
DTA_2501514_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, par un arrêté du 14 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de l’Yonne a donné délégation à Mme D...
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908820
21 mai 2012
21 mai 2012
Issihaka A a été proclamé élu conseiller général du canton de Bandraboua, ayant recueilli 1442 voix, et ainsi devancé M. M'hamadi B, élu sortant, qui avait obtenu 1351 suffrages ; que M.
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983415
31 juillet 2015
31 juillet 2015
d'un abus de propagande en raison de la distribution anonyme d'un tract portant le sigle de partis politiques, de pressions exercées sur les électeurs par des fédérations et associations de parents d'élève
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464644.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A C et Mme B D, binôme de candidats ayant recueilli 16,81 % des suffrages exprimés aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton d'Evry-Courcouronnes, au motif
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00854_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
d'enjoindre au principal du collège Les Châtelaines de Triel-sur-Seine de lui communiquer toutes les informations de nature à lui permettre l'exercice de l'autorité parentale sur ses enfants, de recueillir
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa5382cdc6046d47ac56d9
18 novembre 2025
18 novembre 2025
explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'il avait la possibilité de présenter un plan de redressement, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02500_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article D. 511-39 du code de l'éducation : " Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101483_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il lui a demandé de regrouper ses élèves et d'assurer son cours.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fdadabcdc6046d47077ba6
5 mai 2026
5 mai 2026
MORISAUX, Juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Maître [Q] [I], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fdadc8cdc6046d47077d5d
5 mai 2026
5 mai 2026
MORISAUX Juge commis assisté de la SELARL [W] [M] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [W], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière,
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fdae1dcdc6046d470782b8
5 mai 2026
5 mai 2026
MORISAUX Juge commis assisté de la SELARL [E] [N] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [E], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière,
Source officiellePage 99 sur 1006