Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 040 résultats pour « erreur dans sa designation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article A444-193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
Article R444-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.
Article L6143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46
L'autorité chargée de la surveillance du marché des produits mentionnés à l'article L. 6143-1 est une autorité administrative de l'Etat désignée par voie réglementaire.
Article R123-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79
Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale.
Article R133-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 50 > 37
L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 133-9 est désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
Article D714-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52
Les statuts du service universitaire, approuvés par le conseil d'administration de l'université, fixent la composition du conseil culturel, les modalités de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.
Article D636-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66
Les membres du jury du mémoire sont désignés par le président de l'université sur proposition du directeur de la composante assurant la formation en orthophonie, après avis de l'équipe pédagogique.
Article D128-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 44
Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. La durée du mandat des membres du comité du label est de trois ans renouvelable.
Article D213-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 19
Dans chaque comité de bassin, les membres du collège prévu au 3° de l'article L. 213-8 sont désignés ès qualité par le préfet coordonnateur de bassin.
Article R197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 26
Le chancelier désigne, pour procéder à la remise de l'insigne, un dignitaire ayant au moins le même rang ou un membre de l'ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire.
Article D6124-198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16
-Le titulaire de l'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile désigne, parmi les membres de l'équipe pluridisciplinaire, une équipe de coordination comportant au moins :
Article R23-113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
La demande de remboursement du maintien de salaire du représentant salarié est transmise par son employeur dans les trois mois à l'organisation syndicale qui l'a désigné.
Article D5135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 39
Pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, la structure d'accueil désigne une personne chargée d'aider, d'informer, de guider et d'évaluer le bénéficiaire.
Article 36
Le préfet désigné par le ministre chargé des mines exerce sous son autorité la police des mines sur les travaux. Il est assisté par le préfet maritime.
Article R142-2-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de cette instruction complémentaire.
Article R112-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22
Le premier président désigne un ou plusieurs fonctionnaires pour suppléer le greffier en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Ils prêtent serment devant le premier président.
Article L4722-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R123-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 17
Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R. 123-16.
Article L95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32
La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.
Article D514-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98
Le président de Chambres d'agriculture France peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence du comité de gestion.
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