Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge

L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu ().

D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT du : 08 AOUT 2006 No : No RG : 05/01619 Grosses + Expéditions la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER APPEL d'un jugement du Juge aux affaires Familiales

novembre 2023, de procéder à une retenue de 3 319,71 euros sur ses prestations ; 4°) de mettre à la charge du département du Morbihan et de la caisse d’allocations familiales du Morbihan la somme de

à madame F Y... à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle de 4 000 francs à titre viager, - rejeté la demande formée à titre de capital et la demande de dommages et intérêts, -

Concluant dans ces conditions au divorce aux torts exclusifs de la femme, il soutient que la demande de prestation compensatoire est irrecevable.

du Tribunal de Grande Instance de Marmande ayant notamment : - prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, - ordonné une expertise avant-dire-droit pour évaluer le montant de la prestation compensatoire

mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; REJETTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 23/36819 N° Portalis 352J-W-B7H-C2K3Z N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 16 juillet 2024 Art. 242

Il sera fait droit à la demande de versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

* * * EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Véronique X... a interjeté appel du Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal

consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me BREDA, Me BOUCARD le Délivrance copie certifiée conforme à Me BREDA, Me BOUCARD le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Fixe à la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 €) la prestation compensatoire due en capital par M. [E] [U] à Mme [F] [Z], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 20/07406 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XZ2J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Le 18 mai 2021, la caisse d'allocations familiales a été informée de la situation d'arriérés locatifs de Mme [K] [Z] [E].

familiales à Madame [Z], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et

Dit que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement

fin au versement de la contribution par l''intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l'un des parents, avec le consentement de l'autre, DIT qu'elle est due même

d'hébergement et d'action éducative, en milieu ouvert ou dans le cadre d'un placement familial, sont prises en charge, dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003, sous la forme d'un