informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'inexistence

Elle soutient que : - la décision de non-opposition est inexistante, compte tenu des risques naturels avérés du site, de son inconstructibilité au regard du PPRIF, de la méconnaissance du PPRIF et des

salaire et de 5.127,18 euros bruts à titre de congés payés afférents ; ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 64 et 65), la société avait fait valoir que, « le préjudice de Monsieur [E] est inexistant

ET B..., "GENS SIMPLES ET A PEU PRES ILLETTRES" ; "ALORS QUE, SELON LES TEXTES PRECITES, L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE NE DEVANT INTERVENIR, SOUS PEINE D'INEXISTENCE DE LA

conséquence, bénéficier de la prescription acquisitive, - constater que le cahier des charges ayant servi de base à l'adjudication du 5 décembre 1866 n'est pas un titre de propriété et constitue un acte inexistant

manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, la demande de Monsieur X... aux fins de voir déclarer « nul de plein droit » ou « inexistant

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part, de l'inexistence du certificat de dégrèvement du montant spécifique sollicité

La commission ne peut, dès lors, que constater l’inexistence du document sollicité et déclarer sans objet la demande d'avis.

l'une des conditions essentielles pour la validité d'une convention, n'est pas valable s'il n'a été donné que par erreur ; Mais attendu que la cour d'appel a, par une décision motivée, constaté l'inexistence

de la SA CMT SERVICES et prononcer la nullité de l'assignation du 27 Avril 2021 délivrée à une personne inexistante, 'À titre subsidiaire de : -prononcer la nullité de l'assignation du 27 Avril 2021

[X] du 10 juin 2024 doit être considérée comme inexistante, puisque celui-ci n’était pas à l’époque le secrétaire général CGT [Localité 6] STS ; que si M.

2301347 le 21 février 2023, la société Dimotrans, représentée par la Sarl Dairia Avocats (Me Coly) et la Selarl Bassi Herlédan (Me Bassi), demande au tribunal : 1°) à titre principal, de déclarer inexistante

FRANCHISING était nul et inexistant et qu'il l'était toujours plusieurs années après .

la décision du 7 février 2020 qui constitue l'acte ayant déterminé le changement d'affectation en litige ; de plus, la décision du 2 avril 2020 prononce une nomination pour ordre, ce qui la rend inexistante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la cour d'appel ayant constaté l'inexistence

Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que les adhérents du syndicat n'avaient pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, en a justement déduit l'inexistence

correctionnel de Nîmes aurait déclaré Claude Y... coupable d'avoir commis, constitue en réalité la reproduction littérale des termes de la prévention et non celle d'une déclaration de culpabilité inexistante

R... n'avait pu s'appauvrir ; qu'en se fondant cependant, pour retenir la fraude paulienne, sur les plus-values latentes des parts sociales objet de la donation, par hypothèse inexistantes au moment de

que la créance du Crédit du Nord n'était pas établie, que la créance de la société Atradius Crédit Insurance avait été éteinte par compensation, que celle de la société Seven Invest Limited était inexistante

ne peut donc plus se prévaloir d'un domicile personnel ; qu'il ne produit aucune promesse d'embauche, ni aucune pièce justificative de revenus ; que dès lors, ses garanties de représentation sont inexistantes