venir sera devenu définitif, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la commune de à verser à M. et Mme C une indemnité de 500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

décidé de libérer les locaux sis [Adresse 3] » ; qu'il ressort du bail et des plans communiqués que les locaux loués, situés au premier étage d'un immeuble se présentant comme un plateau divisé

de sorte que la jouissance à titre onéreux de la maison de [Localité 14] a dès lors duré 39 mois (de octobre 2006 à décembre 2009).

chacune s'est vu attribuer, outre un ou deux bâtiments et un terrain, « un tiers indivis de la parcelle cadastrée section F no 2659 pour une contenance de 39 ares 80 ca, dont les copartageants ont la jouissance

la suite des modifications apportées aux statuts de la société SITEV, par délibération de son assemblée générale du 26 septembre 1961, les terrains à bâtir composant l'actif de cette société ont été divisés

se déduit ainsi des actes datant de 1844 que la cour a été vendue pour partie aux auteurs de Monsieur [S] et pour partie aux auteurs des consorts [I]-[W] ; que la lecture des différents actes ayant divisé

[H] [L], Subsidiairement, -réformer le jugement en supprimant l'indemnité d'occupation du lot C, eu égard à l'identité de jouissance, respectivement du lot C par l'appelant et des lots A & B par les

Il conteste avoir jamais donné son accord s’agissant de la jouissance gratuite du bien, durant 7 jours après la date d’expiration du contrat de bail, de sorte que cette occupation doit donner lieu à indemnité

En règle générale, elle suppose qu'il ne soit pas possible de diviser les biens afin de les répartir entre les différents lots, sans perte significative pour les copartageants.

Vu l’ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales de Paris du 9 juin 2009 ayant notamment attribué la jouissance du bien commun situé [Adresse 7] à l’époux à compter du 1er septembre

nouveau partiellement sa dette, cette situation renouvelée caractérise des manquements graves et répétés au sens de l'article 1184 du code civil, ce d'autant que le bien est un immeuble de rapport, divisés

Par assemblée générale du 27 février 1950, elle a décidé que la propriété des actions entraînerait, pour leurs titulaires, la jouissance gratuite d'un appartement ou d'une boutique et a constitué des groupes

TOUTE AUTRE ORGANISATION, DES LORS QUE L'IMMEUBLE CORRESPOND A LA SITUATION OBJECTIVE, SEULE A PRENDRE EN CONSIDERATION, DECRITE PAR L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUI EST CELLE D'UN IMMEUBLE DIVISE

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir, le projet n'étant pas susceptible d'affecter de façon directe les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance

les apports suivants : - [N] [O] : 1.900.000 francs - [I] [X], épouse [O] : 1.900.000 francs - [T] [O], épouse [J], : 1.940.000 francs - [S] [J] : 780.000 francs ; Que le capital social était divisé

notarié en date du 18 octobre 1965 les époux G..., propriétaires de parcelles sises commune d'ASPREMONT (Alpes Maritimes) Quartier des "CABANES BLETONNIERES" ont constitué une copropriété horizontale divisée

des copropriétaires expose que l'emprise se subdivise en deux parties ; que l'une concerne les lots privatifs numéros 25 et 26 et le passage qui leur est commun et exclusivement réservé, dont la jouissance