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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372333cd58014677406bb2
24 novembre 1998
Y... a été engagé le 5 janvier 1987 par la société Cevost en qualité de représentant en confiserie-biscuiterie, son contrat de travail prévoyant un fixe et une commission sur le chiffre d'affaires réalisé
JCP FOND
67819f936d34da2cbdce1316
8 janvier 2025
termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00355
25 juin 2025
de 36 mois", en conformité avec le bon de commande qui, de son côté, faisait état d'un engagement "ferme pour 36 mois" ; qu'elle en déduisait que cette précision d'un engagement de 36 mois dans les factures
é devant un tribunal suisse une instance dirigée notammentc/M. X
613724b0cd5801467741790e
23 janvier 2007
Elio X... dès lors qu'elle s'était engagée à retirer la procédure devant le juge instructeur du canton de Vaud, statuant sur les mesures provisoires et à ne pas engager de procédure au fond devant cette
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02569_20230706
6 juillet 2023
schémas régionaux ou interrégionaux de santé, d'autre part, présentent des difficultés particulières de recrutement et d'exercice. / Le praticien hospitalier, nommé ou en fonction sur l'un des postes mentionnés
613723a0cd5801467740c3ae
25 avril 2001
X... a été engagé, le 25 juillet 1994, par la société Groupe Marie-Laure création en qualité de directeur des études ; que le contrat de travail précisait que l'engagement était fait aux conditions de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200277
16 mars 2023
biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté », soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprenait ni les examens ni les charges de personnel mentionnées
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
L'acte d'engagement lui a été notifié le 10 juin 2015.
cr
61372647cd5801467742451b
30 juin 2004
. ; que, si le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié permet au clerc de notaire de lire un acte et de recueillir des signatures, encore faut-il que soit mentionnées à l'acte concerné, outre la signature
6079a8cc9ba5988459c4efa8
22 mars 2005
à l'article L. 121-25 du même Code : "nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement
civ3
60794da89ba5988459c489ed
8 mars 2006
que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00322
17 juin 2026
[J] et la société Buggy balade 66 font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en responsabilité engagée contre la société Fiducial expertise, et notamment l'action exercée par la société Buggy
61372418cd580146774122f6
28 mai 2003
X..., qui avait été engagé le 14 octobre 1982 par la société GRG en qualité de vendeur de viande en gros, a signé le 1er octobre 1996 avec son employeur un avenant à son contrat de travail modifiant les
ECLI:FR:CCASS:2016:C300230
18 février 2016
contractuel suppose une manifestation de volonté de s'engager ; qu'en se bornant à relever qu'après avoir acquis la propriété de l'ensemble immobilier pour 250 000 euros, la venderesse avait chiffré sa
civ1
6137265ccd58014677424f6a
8 octobre 1996
actes sous seing privé du 5 décembre 1988, les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société X... à concurrence de 400 000 francs au profit de la société Centrale de banque et se sont engagés
6137245ccd58014677414dff
31 mai 2005
X... et Mme Y..., a ouvert un compte à la Republic National Bank of New-York Luxembourg (RNB Luxembourg) sur lequel chacun des deux associés pouvait engager la société sous sa seule signature et a ouvert
613724cccd58014677418755
17 juillet 2007
Y... été engagé le 22 avril 1998 en qualité d'agent administratif par un groupement aux droits duquel se trouve la société APRIA, en vertu d'un contrat à durée déterminée devant venir à échéance le 30
61372170cd580146773f3c4b
20 février 1991
réglée de la totalité de sa créance sur cette société, et invoquant l'engagement de M.
613724b8cd58014677417cfc
18 octobre 2006
X... a été engagé le 16 janvier 1984 en qualité de délégué pharmaceutique par la société Les Laboratoires Monal par contrat de travail à durée indéterminée du 22 février 1984 relevant de la Convention
613721a2cd580146773f56b8
14 janvier 1992
d'une caution devait comporter, écrite de la main de celle-ci, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle avait de la nature
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