Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

été soumis par l'inspecteur Forte, il n'a pu avoir matériellement le temps de vérifier la régularité formelle et le bien-fondé de cette requête ; qu'à ce titre encore, l'ordonnance attaquée a violé non

L'établissement public industriel et commercial précise qu'aucune promesse de requalification n'a a été faite au salarié lors de son embauche -ce qui aurait été surprenant dans la mesure où elle ne connaissait

    Le Gouvernement indique en outre que l’opération de remembrement de 1987 a supprimé les anciennes parcelles cadastrales et a remodelé les biens fonciers pour créer de nouvelles parcelles

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision

En outre, selon l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, “(...)

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 mars 2022.

ARIZONA II a fait citer la S.C.I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[R] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 20 septembre 2017.

En d'autres termes, la question est celle de savoir si l''uvre a ou n'a pas été communiquée au public.

article 30 du règlement A).

Elle estime que la décision critiquée a procédé à une description fidèle des lieux loués, qui en outre ont fait l'objet d'investissements de sa part, afin de pouvoir développer son activité de recherche

________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Foncière Béthune, société civile immobilière, dont le siège

a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Réseau de transport et d'électricité, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour

En outre, il est établi que le responsable «'Qhse'» de la société Soliman a écrit le 5 décembre 2019 à la société CEF Nord.

  A.

borne à verser au débat, outre l'acte en vertu duquel elle a acquis le lot de copropriété, essentiellement des clichés photographiques.

Le président de la Cour a décidé que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’affaire devait être attribuée à la même formation de la Grande   Chambre que celle chargée des affaires