L’entité adjudicatrice est ainsi tenue d’informer dans les documents de consultation les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble situé au 1bis avenue Barillet à la Garenne-Colombes (92250), de déterminer s'il présente un danger imminent ou non et, dans ce cas, de définir les mesures

à l'Aide Sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine ; - instauré un droit de visite et d'hébergement en faveur de la mère ; - dit que les prestations familiales seront versées à la mère ; - maintenu la mesure

que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

où il effectuait un dépassement, lorsque Madame G..., qui entreprenait également son dépassement et qui circulait donc sur la voie de gauche, a perdu le contrôle de son véhicule dans la mesure où elle

[F] aurait été condamné pénalement par une juridiction aux termes d'une décision juridictionnelle aujourd'hui devenue définitive et irrévocable ; qu'à fin d'apporter du poids et une illustration à ses

En ce qui concerne la pondération : 6.

destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure

En ce qui concerne la pondération : 6.

Il est en outre constant que cet accident est survenu à l'occasion du déchargement, dans les entrepôts de la S.A. [9], d'un véhicule poids lourd. M.

B, des mesures afin de faire cesser le péril dans un délai de 30 jours à compter de la notification de cet arrêté.

. *** Monsieur [R] [P] [Y] a été embauché par la société John Transport Négoces, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 24 septembre 2007, en qualité de chauffeur poids-lourds coefficient

Il lui incombe d'établir que, dès qu'il a eu connaissance du risque subi par le salarié, il a pris les mesures suffisantes pour y remédier.

concurrence engagée par le préfet de Seine-et-Marne pour l'attribution du lot n° 3 du contrat de concession de la gestion du service public de dépannage et de remorquage des véhicules légers et des poids

[N] a attesté que le poids du bagage sous lequel M. [W] a succombé pesait 'facilement les 25 kilos'. Son expérience lui permet d'apprécier le poids des bagages, il confirme les affirmations de M.

(Loire) ; que le matériel, commandé par le vendeur auprès de la société Confort sécurité piscine (le fabricant), s'est effondré sous le poids de la neige au mois de décembre 2008 ; qu'au vu du rapport

175 cm, que l'employeur savait que le système de chauffage comportait de l'amiante, qu'il a pourtant continué après l'interdiction de ce matériau, à l'utiliser jusqu'en 2001, qu'il n'a pris aucune mesure

L'examen indique une taille de 1,75 m pour un poids de 72 kilos.

que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures