la réformation du jugement déféré en ce qui concerne l'installation de chauffage, climatisation et ventilation, au visa des articles 282 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et suivants

Dans ces conditions, conformément aux principes rappelés au point 4, les irrégularités précitées relatives au contenu du plan d'épandage ont été régularisées à la date du présent jugement.

Deux nouveaux avenants ont été conclus le 27 septembre 2019 afin d'intégrer le montant de ces travaux au prix du marché et de reporter la date d'achèvement des travaux au 18 octobre 2019.

Par conséquent, l'audience fut annulée et reportée à une date ultérieure en attendant la décision sur la demande de récusation.

donné des locaux à bail à l'Assedic Ardèche Drôme (l'ASSEDIC), en s'engageant à y effectuer des travaux avant le 1er février 1996 ; que le contrat prévoyait qu'à défaut de livraison des locaux à cette date

Y... ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 26 mai 1992 et la date de cessation des paiements ayant été reportée au 30 novembre 1990, le liquidateur s'est fait remettre le prix par le notaire ;

Sur le report de la date de cessation des paiements 4.

Jorge X..., qui a été mis en liquidation judiciaire avec fixation au 23 janvier 1991 de la date de cessation des paiements, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 février 1993) d'avoir reporté au 1er

pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, a reporté

Pour ne pas prendre le risque d'une éventuelle annulation de cette assemblée, nous nous voyons donc dans l'obligation de reporter celle-ci à une date ultérieure.

de contrôle, les agents de l'URSSAF décident de reporter ce contrôle à une date ultérieure, ils sont tenus d'informer dans les mêmes formes le cotisant du report de la date du contrôle à venir, à peine

Monsieur Y...aux deux prorogations de délai effectuées unilatéralement par l'arbitre de son seul défaut de protestation, sans relever aucun acte positif émanant de sa part et manifestant sa volonté de reporter

Par jugements du 17 juin 2004, le Tribunal de commerce de Reims a reporté au 24 octobre 2001 la date de cessation des paiements des sociétés du groupe.

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 6 juin 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du DOUBS, sous l'accusation de viols aggravés ;

Par courriel du 2 avril 2020 (pièce 3), l'employeur indique à la salariée': «'Merci de ta proposition de reporter la date de ton augmentation de salaire, prévue initialement en juin, pour passer de 4 200

l'arrêt attaqué, que sur assignation de Mme Y..., le tribunal a, par jugement du 29 juin 2004, ouvert le redressement judiciaire de la société CEIFPLA (la société) et a fixé au 30 décembre 2002, la date

S'agissant du manque de rigueur reproché dans les délais de réponse aux personnes en phase de recrutement, le courriel communiqué par l'employeur en date du 4 avril 2019 comporte en lui-même la justification

Il ressort des pièces versées que les époux ont établi des avis d'impositions communs jusqu'à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au ministère de l'économie, des finances et du budget a reporté

La date de réalisation de la vente, initialement fixée au 3 mai 2013, a finalement été reportée d'un commun accord au 24 mai 2013 puis au 7 juin 2013, la date de levée des conditions suspensives ayant