Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 698 résultats pour « salarie en mission »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 698 résultats pour « salarie en mission »
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Article L1221-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 09
La déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 est annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.
Article R1233-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 57
Les dispositions des articles R. 1233-8 et R. 1233-9 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission des droits des salariés.
Article D761-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 79
Les dispositions des articles R. 751-23 à R. 751-25 sont applicables aux salariés des professions agricoles et forestières relevant du présent chapitre.
Article D2372-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98
Lorsque aucune des sociétés et filiales et aucun des établissements n'a de représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par les salariés.
Article R23-113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
La demande de remboursement du maintien de salaire du représentant salarié est transmise par son employeur dans les trois mois à l'organisation syndicale qui l'a désigné.
Article L3123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
Article L3142-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19
Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L. 724-7 à L. 724-10 du code de la sécurité intérieure.
Article L3142-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
Article L6323-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Article R8295-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
L'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures l'association “ CIBTP France ” de toute modification relative aux renseignements le concernant ou relatives aux salariés.
Article L2314-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10
Dans les entreprises de portage salarial, les conditions d'ancienneté sont, pour les salariés en portage salarial, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible.
Article L1225-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.
Article R6422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 01
La signature par le salarié de la convention mentionnée au I de l'article R. 6422-11 atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.
Article R3261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Article R2421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Article L218-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42
Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés assesseurs d'un tribunal judiciaire mentionné à l'article L. 211-16 le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Article R4312-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
Les dispositions des articles R. 4312-25 et R. 4312-26 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission des droits des salariés.
Article L3111-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
-Les contrats de travail des salariés affectés à un centre-bus sont transférés au nouvel exploitant du service auquel ce centre-bus est rattaché.
Article D6151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75
Ces missions sont inscrites dans le projet contractualisé mentionné à l'alinéa précédent, après avoir été concertées avec la structure d'accueil.
Article L822-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
-En vue de sa désignation pour effectuer une mission de certification des informations en matière de durabilité, l'organisme tiers indépendant informe par écrit la personne des autres activités que la mission de certification des informations en matière
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