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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0630JUD002877703
30 juin 2009
    Le 25 août 1988, l’Etat loua la maison à N.P. et M.P.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0515REP001403188
15 mai 1996
Etant dans l'impossibilité, pour des raisons professionnelles, de les habiter immédiatement, elle les loua.   19.
1ère Chambre
697c6c3dcdc6046d473a8253
6 janvier 2026
La société MEISTERWERKE SCHULTE soutient que le noircissement du parquet ne se voit qu’en position assise ou penchée, avec éclairages obliques, que les lames du parquet non posées ne présentent pas de
Chambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage
4ème chambre
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
positionnement du chauffage ; - contrairement aux dires de l'expert, la ventilation naturelle des locaux du sous-sol relève du lot " Gros œuvre " de la société Sogea Nord Ouest ; elle ne peut se voir
Chambre 1-2
6364ba93e405357f749ea6aa
3 novembre 2022
Alors que les travaux de rénovation de son bien par la SCI Riviera Bella Vista ont débuté, Mme [E] veuve [D] a, par acte d'huissier en date du 12 août 2020 l'a fait assigner en référé aux fins de la voir
ECLI:CE:ECHR:2020:1203JUD001292918
3 décembre 2020
En 1974, elle loua l’hôtel à la société P.
4 ème Chambre
DTA_2205019_20250711
11 juillet 2025
« Démolition - Gros-œuvre, étanchéité, menuiseries aluminium et charpente bois », la société SEREBA, bureau d’études structure, la société Eurovia Haute Normandie, chargée des lots nos 18 et 19, « Voirie
Chambre 1
69deaf22cdc6046d473f2b48
10 avril 2026
Lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, l'entrepreneur a pour mission première d'exécuter le marché aux conditions convenues.
Chambre A - Commerciale
6318341a0876004f131a5e36
6 septembre 2022
Par acte d'huissier du 18 septembre 2017, faute d'accord amiable entre les parties, la SASU Epsilon a fait assigner la SAS Itec Production devant le tribunal de commerce d'Angers, aux fins de voir, aux
68e5f342e11beca089b88d78
7 octobre 2025
' ADF étant intervenue comme sous-traitant de CCI, elle n'est pas liée à la société le Boiü par un contrat de louage d'ouvrage et l'article 1792 n'est pas applicable.
Chambre 02
68e88b4f3ea43407b9fba986
9 octobre 2025
Par note en délibéré, le tribunal a invité la SARL Orion Promotion et la société Lloyd’s Insurance Company à faire valoir leurs observations, sur la recevabilité de leur demande tendant à voir condamner
POLE CIVIL COLLEGIALE
69657ea4cdc6046d4713b213
8 janvier 2026
assureur des sociétés CMP et BETC, demande au tribunal de : - rejeter toute condamnation solidaire ou in solidum de la SMABTP avec les autres constructeurs et leurs assureurs respectifs tendant à la voir
Pôle 4 - Chambre 3
6960eef2cdc6046d47bd2130
[R] de validation du congé délivré le 6 mai 2015 pour le 26 novembre 2015 et d'expulsion subséquente du locataire d'action en revendication, qui ne peut se voir opposer de prescription, et a rejeté la
8ème chambre
63c8eed3dc5b777c90992eed
18 janvier 2023
époux [W] ont assigné devant le tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE les époux [S], la société MAAF, la société AGF devenue ALLIANZ, Monsieur [G] et son assureur la société MAF, en vue de les voir
Cabinet D
652b8149841f228318bb6280
12 octobre 2023
civile PAPA ROMEO, sa gérante [R] [G] épouse [C] et l'époux de celle-ci [X] [C] associé ont assigné [L] [T], [Y] [J], la société TAHITI AIR CHARTER et l'association AEROCLUB UTA-ADF aux fins de les voir
Pôle 4 - Chambre 5
64a66074bbd03a05db965308
5 juillet 2023
Par acte d'huissier en date du 12 août 2016, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] a fait assigner la société ETANDEX devant le tribunal de grande instance de PARIS pour la voir condamner à lui
1ere Chambre Section 1
636ca5f86c7633dcd15b39b6
5 septembre 2022
de par leur situation et leur importance, ces désordres évolutifs sur les parois extérieures étaient très inesthétiques et donnaient une impression certaine de dégradation ou de manque d'entretien, voire
Chambre Civile
642d14b7cb8fa004f57da2b5
3 avril 2023
vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0d8cdc6046d47d99214
9 avril 2026
Par jugement du 6 juin 2023, le tribunal judiciaire de Lille a : Dit que les demandes de M. et Mme [U] tendant à voir déclarer prescrites les actions au titre des désordres relevant de la garantie
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