les consorts G..., a donné en location un appartement aux époux E..., à compter du 1er juillet 1976, selon bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les consorts

du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 1976, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1er du décret du 26 août 1975 et, par refus d'application, l'article 3 quinquies de la loi

Boisseau aurait renoncé à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en signant un nouveau bail sur le fondement de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, sans rechercher, comme

, ledit bail, venu à expiration le 1er juillet 1984, avait été renouvelé à cette date en application de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'en omettant d'en déduire, cette date n'entrant

du 23 décembre 1986, le loyer conclu en application de l'article 28 est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 et habituellement constatés

violé l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 71 et 75-4 de la loi du 22 juin 1982, 25-II et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction

des exigences cumulées de ces deux textes, la cour d'appel a violé les articles 35 et 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans leur rédaction originaire, ensemble l'article 3 du décret du 6 mars 1987 ;

était payable en 23 lettres de change qui n'ont pour l'essentiel pas été honorées ; que le bail du boulevard Dubreuil a été cédé sans contrepartie à la société Scava le 30 décembre 1988 ; "que, par

décembre 1986 prévoit que l'ensemble des dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 sont d'application immédiate aux baux en cours; qu'en vertu de l'article 25 de la loi du 23 décembre

et de fixer à 1 120 francs le loyer du bail renouvelé pour six ans à compter du 1er décembre 1989, alors, selon le moyen, "que l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 exclut du champ d'application

que s'il s'agissait d'un bail d'habitation, l'article 19 de la loi du 23 décembre 1986 précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement de

, qui avaient pris à bail des locaux d'habitation, respectivement, en 1980 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, en 1984 pour une durée de trois ans et en 1985 pour une durée de

Y... a reçu, le 28 décembre 1989, congé délivré par Mme Z... pour les locaux qui lui avaient été donnés à bail, en 1980, pour six années au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ;

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt de limiter la réparation à la somme de 10 000 francs et de dire qu'ils étaient tenus au paiement des loyers dus à compter du 1er décembre 1988, alors, selon le moyen

et de fixer à 1 360 francs le loyer du bail renouvelé pour six ans à compter du 1er janvier 1990, alors, selon le moyen, "que l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 exclut du champ d'application

de la loi du 23 décembre 1986 étaient applicables ; qu'en prononçant le retour direct de la location aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, sur la base d'un rapport d'expertise

la loi du 23 décembre 1986 ; qu'en l'espèce, le bail-loi de 1986 souscrit par les époux Y... a expiré le 30 septembre 1996 alors que le congé litigieux a été délivré par M.

fin février 1988, le local était aux normes prévues par les articles 34 et 35 de la loi du 23 décembre 1986, alors applicable et du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 pris pour son application; 3°) que les