Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 14.

Y..., née Z... et de l'inviter à remplir la requérante de ses droits selon les modalités prévues par l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un second mariage

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2005), qu'Amar X..., alors de nationalité algérienne, a, le 17 novembre 1962, contracté en France avec Mme Y... un mariage ultérieurement

mariage avant que le premier n'ait été dissous, la veuve de secondes noces a la qualité de conjoint survivant, au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, tant que son mariage n'a pas

24 septembre 1988; Sur le premier moyen : Attendu que les enfants du premier mariage font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juillet 1994) d'avoir déclaré valable le second mariage, alors qu'il

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

droits à la retraite de réversion de Mme [N], première épouse de l'assuré, selon la répartition de 161 mois sur 229 mois, alors « qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul mais déclaré

X... et d'avoir prononcé la nullité du mariage, alors selon le moyen, que l'article 146-1 a été introduit par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 qui a également intégré au Code civil l'article 190-1 prévoyant

et, en conséquence, de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le prononcé de la nullité du mariage célébré entre anciens alliés en ligne directe, après la dissolution

de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 146 du Code civil, il n'y a point de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement, lequel doit être exprimé

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement

. : Attendu que ces demandeurs ne fournissent aucun moyen à l'appui de leur pourvoi ; Sur le pourvoi formé par Saïd B... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

célébré le 16 juin 1956 et d'avoir déclaré inopposable en France et nul à l'égard de l'épouse française le mariage célébré à Jérusalem le 29 juin 1982, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à faire

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis 4.

Henri X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

les effets de ce mariage ; qu'en énonçant "que le moyen tiré des dispositions relatives au mariage putatif est inopérant dans la mesure où l'union de l'appelante avec Essaid Y... n'a pas été annulée,

X... a demandé le divorce et que son épouse a formé une demande en paiement d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le mari de sa demande de