[N] [B] et Mme [U] [S] un appartement situé [Adresse 3], 2e étage, porte gauche, à [Localité 6].

Examen du moyen unique Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé 4.

alinéa, 1er et 2e tirets) ; qu'en déboutant la commune de Cannet-des-Maures de l'action qu'elle formait contre la société Egete pour « se voir déclarer propriétaire d'un chemin rural situé sur la propriété

. **** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte notarié du 1er mars 1978, M. et Mme [L] ont acquis dans l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] : ' un appartement situé au 2e étage (lot 16) ' un local

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

En l’espèce, la caisse a pris en compte la propriété par Monsieur [R] [K] de deux biens immobiliers, l’un, en nue-propriété, estimé à 350.000 euros, et l’autre, en copropriété, estimé à 450.000 euros,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Choisy-Ivry Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il existe

), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ... (2e), pris en la personne de son syndic en exercice, M.

[N] [K], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Quartz Pyrénées, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section

du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu que la BAD fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef d'avoir rejeté sa créance de 109 672 170 francs, alors, selon le moyen : 1 / que

chambre, 2e section), au profit de M. le directeur général des Impôts de Paris-Centre, domicilié en ses bureaux sis à Paris (1er), ... et actuellement à Paris (12ème), ..., défendeur à la cassation ;

L... avait seulement, par le respect de ses obligations, vocation à acquérir la propriété des terrains concédés » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3e alinéa) ; qu'« en l'espèce, le transfert de propriété s'est

Y...fait grief à l'arrêt de rejeter son action en annulation du contrat de vente, alors, selon le moyen, que le droit de propriété s'entend d'un droit qui est opposable à tous ; que le droit de l'acquéreur

l'ensemble immobilier situé 18 rue du Croissant à Paris 2e arrondissement ; 2°) à défaut, de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence du montant

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. [D]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Loquais, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Guegan, domicilié 28, Dupuy de Lôme, 56100 Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour

Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme F....