LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU CODE PENAL, 4, 2°, DU DECRET 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 7 DE

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 340 DU CODE RURAL ET 6 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 429, 485, 512 ET 593

de cassation, pris de la violation des articles L. 151 ancien du Code de la sécurité sociale, 23 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

DU 23 DECEMBRE 1958, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 600 NF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE

des eaux ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la contravention reprochée, prévue et réprimée par l'article 4-2° du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958, a été commise avant le 22 mai 1988 ; qu'elle

du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 relatif à la sécurité sociale ainsi qu'à l'article R. 365-1 du Code du travail et qui a mis la société UNCFGE hors de cause.

DU 23 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE NO 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

DE DETOURNEMENT DE PRECOMPTES, A DECLARE SON ACTION CIVILE IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 DU CODE DE SEC SOC, 23

DE L'ORDONNANCE N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES

VISE A TORT L'ARTICLE 170 DU CODE FORESTIER, IL RESULTE NEANMOINS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE D'UNE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 58-1303

NOTAMMENT POUR IVRESSE DANS L'ENCEINTE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN ; QUE CETTE INFRACTION, PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 77, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 22 MARS 1942 ET 26 DU DECRET N° 58-1303

MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 151, L 152, L 156 ET L 157 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 23

; Mais considérant que par son article 8, l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 prise sur le fondement de l'article 92 de la Constitution a fait figurer dans le texte des articles 471 et 475 du

QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE EST CHARGE, PAR LES ARTICLES 25 DU DECRET N 76-1301, 23 DU DECRET N 76-1303 ET 22 DU DECRET N 76-1304 DU 28 DECEMBRE 1976 DE PRENDRE, AVEC LE MINISTRE DE L'EDUCATION, DES

Bénévent Roberto LA PECCERELLA 13/01/1958 Bénévent Giovanni RACIOPPI 18/04/1960 Bénévent Luigi PANELLA 01/08/1957 Bénévent Massimo ROMITO 03/07/1958 Bénévent Giuseppe SORECA 06/01/1959 Bénévent Pasquale

RANIERI 30/09/1961 Nicola PAONE 16/05/1959 Roberto TARABOI 17/05/1961 Guido UNGHER 13/06/1960 Carlo ZENI 02/11/1958 Salvatore POPPA 11/05/1968 Giovanni TOSOLINI 27/06/1948 Giorgio NONES 06/10/1953 Dario

13/07/1935 Ortonovo   Tarcisio Luigi Andreani 08/01/1956 Ortonovo   Vittorio Andreani 27/11/1957 Ortonovo   Ivano Luciano Andreani 03/01/1940 Ortonovo   Mauro Ferrari 23/12/1956 Ortonovo

10/2009 Maria CENTRELLA 01/06/1928 Bénévent Vincenza PERRIELLO 05/11/1954 Bénévent Saveria PERRIELLO 16/10/1952 Suisse Vincenzo PERRIELLO 10/01/1965 Empoli (Fi) Giovanni ROMANO     

; 13092/10 21/10/2009 Loredana AIARDO 27/10/1959 Acerra               13093/10 21/10/2009 Carmela DI MARCO 01/01/1952 Sessa Aurunca    &