., représenté par son syndic la société Loiselet et Daigremont, dont le siège est ..., 8 / de la société EGM, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Z 98-14.099

Madame [I] [V] [M] ajoute que Monsieur [P] a cessé de régler les charges de copropriété après l’ordonnance de non-conciliation, que le syndic a alors fait procéder à une saisie sur ses comptes, pour une

PIREYRE, président Arrêt n° 942 F-B Pourvoi n° G 20-14.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 1] S.A.R.L. M2C S.C.O.P. S.A. S.C.O.P. S.A. SCOBAT Société SMABTP S.A. S.A.

JUGEMENT: Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétairs de la résidence [Adresse 22] sis [Adresse 15] représenté par son syndic la SAS

C'EST-A-DIRE CEUX QU'IL TIENT LEGALEMENT DE LA COPROPRIETE SOUS LA SEULE RESERVE DES LIMITATIONS POUVANT RESULTER DE LA CONVENTION DES PARTIES ET QU'AUCUNE CLAUSE RESTRICTIVE, QUANT A LA CESSION DE SES

[R] [U] n’occupant que 94,88 % du bien, la valeur locative de la portion occupée doit être estimée à 13.280 euros (14.000 x 94,88 % arrondi) par mois.

l'indemnité de résiliation contractuelle est de 35.000 €, de dire que la SNC pourra conserver l'acompte de 21.000 € qu'elle a reçu et de condamner M. et Mme [J] à lui verser une somme complémentaire de 14.000

Règlement de copropriété du [Adresse 6] 2. Procès- verbal de l'assemblée générale du [Adresse 6] du 15 novembre 2017 3.

De plus Mme [M] [F] a dû assurer l'intérim de certaines copropriétés à la suite du départ de la gestionnaire de copropriété de [Localité 4] le 24 avril 2019.

% sur la tranche de 0 à 5.000 euros, 15 % sur celle de 5.001 à 15.000 euros et 10 % au-delà) s'établit à la somme chiffrée par le premier juge et offerte par la SEMDO de (1.000 + 1.500 + 11.500) = 14.000

[U] [H] et Mme [R] [Q], avaient fait l'acquisition des lots n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 3]. M.

Monsieur [M] [U], Madame [O] [U], Madame [Z] [U], et Madame [P] [U] sont propriétaires au sein de cette copropriété des lots des lots n°299 et 438.

CHAUVIN, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° C 19-14.499 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

D... en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété avec mission d'établir un état descriptif de division, ainsi qu'un règlement de copropriété ; que M.

Cet immeuble, soumis au statut de la copropriété, est divisé en deux îlots. L'îlot A est constitué par un immeuble d'habitation et composé des lots n°1 à 76.

des fautes de la société Comoter et de l'office notarial, la responsabilité étant partagée par moitié, a condamné la société Comoter à payer aux époux Y..., outre la somme de 70.000 francs, celle de 14.000

au 31 octobre 2017, - 26.082,25 € en réparation de la perte de chance de récupérer une partie des taxes foncières, - 9.714,88 €, en réparation de l'avance des frais d'études et d'investigations, - 14.000