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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300550
18 mai 2017
épouse Y..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à la société PM-M, société civile de construction
ECLI:FR:CCASS:2020:C300701
1 octobre 2020
Le permis de construire ayant été annulé et la construction ayant reçu un commencement d'exécution, l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine l'Evêque
Pôle Civil section 1
6a160959cdc6046d47080abb
21 mai 2026
La société EIFFAGE IMMOBILIER OCCITANIE est spécialisée dans le secteur d'activité de la promotion immobilière des bâtiments.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300445
5 septembre 2024
l'annulation du permis de construire obtenu par la seconde le 30 septembre 2008 et donc l'impossibilité d'édifier sa construction et d'en tirer des revenus locatifs, que la société civile immobilière
Référés
69d80f63cdc6046d47b0bb53
9 avril 2026
Monsieur [O] [A] expose qu’il existe des servitudes de vue depuis son fonds sur le fonds concerné par l’opération de construction.
Expropriations
69d80e46cdc6046d47b0a415
Par ordonnance du 2 décembre 2025, le juge de l’expropriation des Alpes-Maritimes du tribunal judiciaire de NICE a déclaré expropriés les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situés
9ème chambre 1ère section
6a15e71dcdc6046d47058ba7
26 mai 2026
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS CONSTANTS Par acte notarié en date du 4 septembre 2020, la société HTIVB SAINT HONORE a acquis un ensemble immobilier
Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
Par acte authentique du 27 mars 2012, la société Sud Lac a cédé ce bien immobilier à la Sarl Immobilière [Z].
CH1 Contentieux Général
6954586275782d5f064acc16
16 décembre 2025
Elle exploitait sur ce tènement une activité de résidence de tourisme dénommée “[Adresse 5]”. ****** La société civile immobilière dénommée SCI [Adresse 5] a été constituée le 4 juillet 2019 entre M
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
[R] [V] en leur qualité de propriétaires préemptés, comprenant la valorisation pour le contrat d’affichage des panneaux publicitaires, soit 15.000 euros.
Pôle 4 - Chambre 1
6a113771cdc6046d47a64ae9
22 mai 2026
[G] [Y], a pour objet en France et à l'étranger, toutes opérations dans le domaine commercial ou immobilier, aussi bien achat que vente, location, prise de participation, conseil, marchand de biens, construction
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
La SARL LWU devra pour sa part restituer le bien immobilier à la SCI Frépillon.
6ème chambre 2ème section
69d94983cdc6046d47ce2945
la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 La Société DP.r (anciennement dénommée DUMEZ ILE DE FRANCE venant aux droits de la SOCIETE D'INGENIERIE ET DE REALISATION DE CONSTRUCTIONS
Deuxième Chambre Civile
6a15f8c1cdc6046d4706cac6
18 mai 2026
A l’encontre de la SCI AST, ils font valoir qu’elle est un professionnel de l’immobilier et qu’elle a des connaissances en matière de construction, que propriétaire du bien pendant plus de 15 ans, elle
Chambre civile TGI
6a1a7048cdc6046d4773ec3b
29 mai 2026
exclusif du programme immobilier dénommé « [Etablissement 1] » ; que la SAS Sogéa Réunion, filiale du Groupe Vinci Construction Dom Tom, est intervenue dans ces opérations immobilières comme constructeur
3ème Chbre Cab A4
6a1f2681cdc6046d47ddd651
désigné par jugement du Tribunal de commerce de Marseille en date du 05 septembre 2022 défaillante *** EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [W], mère de Madame [D] [W], était propriétaire d’un bien immobilier
1ère Ch-Cab 6 Référés
69d9957acdc6046d47d3c8f6
7 avril 2026
condamnation de la société CORE HOTELS à faire procéder aux mesures conservatoires de sécurité sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard, sa condamnation à lui payer la somme provisionnelle de 15.000
Chambre civile Section 2
68b91f6a1a852976f991d093
3 septembre 2025
€ et 1.999,64 € à Madame [B] et Monsieur [Q] ; 15.000 € et 811,82 € à Madame [T] ; 15.000 € et 1.612 € à Monsieur et Madame [R] ; 15.000 € et 2.353,69 € à Monsieur [Y] ; 58.100 € à Monsieur