au créancier est la cause exclusive de son dommage ; que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la connaissance par les sociétés cautions de la cession du fonds de commerce nanti ne résultait

Il est établi en l'espèce que ce bordereau en deux pages, produit à la suite de la pièce no24, a été remis au cessionnaire qui l'a signé le 31 mars 2000, ce qui rendait le transfert opposable aux tiers

N'ayant pas obtenu le paiement de sa créance à son échéance, la masse des obligataires a assigné la société G[U][D] et M.

X..., la cour d'appel, qui a qualifié Mme X... de caution avertie, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil

du code de la consommation (arrêt attaqué, p. 3, in fine, p. 4, 3ème et 4ème attendus, et p. 5, 1er attendu) ; ALORS QUE la caution personne physique est libérée de son engagement à l'égard du créancier

Cette vente a fait l'objet d'une publication le 30 août 2005. En garantie de ce crédit-vendeur le fonds de commerce a été nanti au bénéfice de la société PIERRE PAUL JACQUES.

-7 du code de commerce.

dont l'annulation non demandée n'a pas été prononcée), la cour d'appel a violé l'article L. 621 108 du code de commerce ; 4°/ que comme le faisait valoir le crédit mutuel dans ses conclusions d'appel

apos;appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23, 2°, du code de commerce.

au liquidateur que sa créance était garantie par un gage, retient que le fait qu'elle se soit indiquée comme créancier chirographaire n'est pas fautif dans la mesure où elle a insisté à plusieurs reprises

Comme vous le savez, l'ensemble des créanciers nantis ont donné leur accord à la cession en toute connaissance des conditions de celle-ci".

qu'en statuant comme elle l'a fait, au mépris des obligations du syndic et en considération des seuls intérêts des créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et entaché sa décision

-23 du code commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans

, 3°/ à la société Libyan Foreign Bank, dont le siège est [Adresse 4] (Libye), défenderesses à la cassation.

[O] dans le cadre du litige opposant les sociétés cédées à la SAS EDUCATIONAL PROGRAMS MASTER France et de créances des sociétés ECLADE et CHAYOLI sur cette dernière.

à titre onéreux, le créancier doit démontrer la complicité de fraude du tiers acquéreur, alors que, lorsque l'acte est à titre gratuit, il n'a pas à prouver la complicité de fraude du bénéficiaire de

du 9 août 2017, alors que la juridiction n'avait pas encore délibéré ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire

avait été étendue ne pouvait être pris en compte, la cour d'appel a violé les articles L. 621-2 et L. 651-2 du code de commerce ; ALORS QUE 4°), les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs