SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION

RELATIF A LA REPRISE DES GARDIENS, QU'ELLE N'A PAS SUCCEDE A LA SOCIETE GIS AU SENS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL PUISQU'IL N'EST INTERVENU NI CESSION, NI MODIFICATION JURIDIQUE, NI CESSATION

DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI SE REFERE A L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI CONTESTAIENT

PAYER A PITOIS LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 122-12 DE CE CODE, NE POUVAIENT RECEVOIR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12, L 122-14-2 A L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20

violé les articles 1101, 1134 du code civil, L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en le déboutant de sa demande tendant à la condamnation de la

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

cassation, pris de la violation des articles 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122, 123, 127, 591, 593, 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, au visa des articles 1231-1, 1787, 1227, 1229 alinéa 3 et L.1231-6 du code civil, pour l’essentiel : - que la Sas [...] ne s’est pas assurée de la compatibilité

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 25, 3 de la Convention collective nationale de travail de l'industrie pharmaceutique et de l'article

violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du

champ d'application de ce texte, fût-il d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail

L. 122-12 du Code du travail et de refuser de prendre en charge l'avance des créances salariales et indemnités qui leur incombaient en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail

Air France, dans ses conclusions, n'envisageait qu'à titre subsidiaire l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, dès lors, en affirmant que celle-ci ne contestait plus l'application

des articles 221-6 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail ; Attendu que, pour retenir la culpabilité de Pierre X..., les juges du second degré, après avoir constaté que le Roc Miner est dépourvu

de l'employeur ne justifiait pas la mesure de licenciement prononcée à son encontre, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

pas été reprise par la société COMETHERM qui a soutenu que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable ; Attendu que la société Relais H fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause