R., du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, et a débouté la partie civile ; Vu l' article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande

28, alinéa 3, de la loi du 28 décembre 1993 (la loi du 8 janvier 1993); que, dans ces conditions, la citation qui énonce le fait poursuivi et le texte de répression, conformément à l'article 551 du Code

255 bis du code des marchés publics alors applicable "sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties (ici le maître d'ouvrage et son entrepreneur) avenants et décisions

principe susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Alain X... et pris de la violation des articles L. 5111-1, L. 5211-1, R. 5211-1 du code de la santé publique, tels qu'ils doivent

être écarté ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 569, R. 5094 à 5096 Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

" ouverte au public même en cas d'accès payant -outre qu'elle est contraire à l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme qui établit une distinction entre les installations qu'il vise, ouvertes au public

, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte des articles R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation que l'appel du jugement statuant sur l'indemnité d'expropriation doit être interjeté

7 de l'ordonnance précitée sur le marché des travaux d'éclairage public et d'électrification soumis à appel d'offres, le 28 avril 1997, par le Syndicat départemental d'électricité de la Drôme, et a donné

198, 199, 216, 513, 591, 681 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que Me X..., conseil de l'inculpé a

de 1 gramme ; que cet arrêté a été pris en application de l'article R. 5149 du Code de la santé publique (aujourd'hui article L. 5132-1 du Code de la santé publique), lequel est pris en application de

en conséquence que le tribunal a déclaré Michel Y... coupable de la contravention aux articles R. 237-7 et R. 237-8 et R. 237-11 du Code du travail et a relaxé de ce chef Michel Z... qui n'était pas l'auteur

de : Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311

LETO [9] 1938 Campofiorito G. QUARTANA [10] 1964 Palerme F. QUARTANA [11] 1971 Campofiorito G. QUARTANA [12] 1960 Campofiorito C. LICATA [13] 1943 Favara R. MILIA [14] 1966 Monreale R.

575 alinéa 2, 6° ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 alinéa 3, 575 alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure pénale, L. 612-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation

314-1, 314-3, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, des articles 406 et 408-5 , de l'ancien Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 123-2 du Code des communes,

et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7° La suppression ou la modification

R. 321-17 du code de la construction et de l'habitation que la subvention de l'ANAH doit être calculée sur le coût global de l'opération qui renvoie nécessairement aux prix du marché et aux règles régissant