567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, 1382 du code civil dans sa rédaction

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810

3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE A, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1982, ADMIS LA RECEVABILITE DES INTERVENTIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE ET DU

3 du Code de procédure pénale ; Et sur le troisième moyen de cassation proposé par Abdelkader Z..., pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale, de l'article 405 du Code pénal, des articles 485

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

39 du décret du 26 octobre 1849, des articles 3, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale et du principe du double degré de juridiction ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen d'irrecevabilité

339 ET SUIVANTS, 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 241, 397, 398, 414, 466, ET 470

conséquent, dans son appel ; " alors qu'aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile étant recevable pour tous chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux

2 et 3 du Code de procédure pénale la constitution de la société LEASAIR est irrecevable.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295, 296, 297, 302, alinéa 1, du Code pénal, 2, 3, 231 et 593 du Code de procédure pénale

3 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a reçu en leur constitution de partie civile le centre départemental des professions

les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale et manque de base

744-3 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'X... a commis les faits qui lui sont reprochés de mai à juillet 1984, au cours du délai d'épreuve

, pour le compte de qui il appartiendra, la somme de 350 000 francs à titre de provision ; " aux motifs, d'une part, qu'en application de l'article 3 du Code de procédure pénale, le juge pénal ne saurait

Il est exposé que les dispositions pénales sont devenues définitives et qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du Code de Procédure Pénale la juridiction doit réparer les préjudices de toute nature

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937; ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET DEVANT