AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724b1cd58014677417988
20 février 2007
20 février 2007
X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Nouméa sur le fondement des articles L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce et 493 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie pour obtenir
Source officiellePage 1 sur 1895
Chambre des Référés
658dd00ee5473c8abb61c80c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielle