AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606097_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 382 du code civil : « L'administration légale appartient aux parents.
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cr
6079a7e49ba5988459c4b4c8
21 avril 1976
21 avril 1976
DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS), DU 5 JUIN 1975, QUI, D'UNE PART, A PRONONCE SA REMISE A UNE INSTITUTION HABILITEE, ET QUI, D'AUTRE PART, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES
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