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48 968 résultats pour « ARTICLE 382 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606097_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 382 du code civil : « L'administration légale appartient aux parents.

Source officielle

Page 1 sur 2449

Suivant →
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4c8

Cassation

21 avril 1976

21 avril 1976

DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS), DU 5 JUIN 1975, QUI, D'UNE PART, A PRONONCE SA REMISE A UNE INSTITUTION HABILITEE, ET QUI, D'AUTRE PART, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978411af6ba0065f409b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

Source officielle
CC

civ1

6137250dcd5801467741a942

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et viole les articles 1147 et 1382 du code civil, l'arrêt attaqué qui, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, condamne

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc1914

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

qu’un tel acte nécessitait selon l’article 382-1 du code civil, l’accord des deux parents.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5ee5473c8abb618c4d

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

[Z] [W], aux termes desquelles ils demandent au tribunal de : “ Vu les articles 378, 382, 383 et 700 du code de procédure civile, - Déclarer recevable et bien fondée la demande des consorts [W];

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cc2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A titre principal, elle rappelle qu’en vertu de l’article 382 du code civil, sa mère, qui exerçait seule l’autorité parentale, a seule administré les fonds qui lui revenaient, pendant sa minorité.

Source officielle
CC

comm

613724c6cd5801467741844a

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f411

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a4fe

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

382 du Code civil ; alors, enfin, qu'après avoir constaté que la publicité incriminée présentait l'ensemenceur spiral de la société AES comme "répondant à la norme AFNOR", ce qui signifiait seulement

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a19305ccdc6046d4754fddd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 382 du code civil énonce que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Source officielle
CC

cr

évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Patrick C

61372576cd5801467741df0a

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 382 du Code civil et des articles 2, 3 et 593

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00018

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

455 alinéa 1er et 954 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100777

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

1382 du code civil ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2008) a débouté Mme X... de sa demande ; Attendu que la cour d'appel a relevé que si les documents adressés à Mme X... par la société Duchesne

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e05b

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665969543780990008865e99

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par ailleurs, si Mme [I] soutient sans le démontrer que ses enfants lui auraient donné l'usufruit de la parcelle litigieuse, elle est en tout état de cause fondée à invoquer l'article 382 du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301488

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

691 et 695 du Code Civil.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd92daa5aef3e0d121b25fe

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Il ajoute qu'en vertu de l'article 382 -1du code civil, 'lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé à l'égard des tiers avoir reçu de l'autre le

Source officielle
TJ

1ère Chambre

662fccdeb89538338eccf0ef

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

700 du Code de Procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10398

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

et Monsieur [B] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 382 du code civil, ces articles en leur rédaction applicable en la cause, et de les avoir condamnés in solidum à payer à

Source officielle