collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.

; Mais attendu, que selon l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la

et a été promu avant le 1er janvier 1993, ne pouvait, dès lors, prétendre, à ce titre, à un avancement d'échelon de choix de 4 %, la cour d'appel a violé les articles 32 et 33 de la convention

23 de la convention collective ; 4°/ qu'en application de l'article 23 de la convention collective, une indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent

à sa nouvelle situation, ce qui réalise un avancement au sens de l'article 38 de la convention collective, lequel stipule que "seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel..

L'avancement au choix s'effectue par échelons de 4 % du salaire d'embauche » ; que l'article 30 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales de

ce diplôme, bénéficie automatiquement du classement fonctionnel correspondant à sa nouvelle situation, ce qui réalise un avancement au sens de l'article 38 de la Convention collective lequel stipule que

Joël Y... avait acquis à effet du 1er mai 1980 deux échelons (4%) au titre des dispositions de l'article 32 de la convention collective nationale alors en vigueur, ce qui portait à 24% son taux d'avancement

l'URSSAF de Basse-Normandie au prétexte que le maintien des points d'avancement de l'article 32 constituait un avantage acquis au sens de l'article 16 de la convention collective,

L'avancement au choix s'effectue par échelons de 4 % du salaire d'embauche » ; que l'article 30 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d&apos

correspondant au coefficient de reclassification, sans distinction pour les majorations acquises par application de l'article 26 de la convention collective, tandis que les salariés engagés postérieurement

la portée du texte de l'article 32 de la convention collective n'est pas modifiée par la circonstance que l'échelon de choix de 4 % a été remplacé à compter du 1er janvier 1993 par deux échelons d'avancement

B... a bénéficié en application de l'article 29 de la convention collective du personnel de la sécurité sociale, d'un échelon d'avancement de 4 % le 1er janvier 1990, puis le 1er septembre 1990, sans augmentation

correspondant au coefficient de reclassification, sans distinction pour les majorations acquises par application de l'article 26 de la convention collective, tandis que les salariés engagés postérieurement

part, les articles 7-3 et 7-4 de l'avenant, qui se réfèrent à l'article 26 de la convention collective, sont contenus dans le titre II portant dispositions transitoires pour le passage de l'ancienne à

P... était classé au niveau 3 coefficient 185 avec 10 échelons d'avancement conventionnels, soit 6 échelons d'avancement conventionnels de 2% hors article 32 et 4 échelons d'avancement conventionnel de

de 2 %, échelon cours de cadre I, 4 %, et, le 1er janvier 2005, elle a bénéficié d'un échelon d'avancement conventionnel supplémentaire. 7.

32 de la convention collective : A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que le système d'avancement conventionnel est prévu par les dispositions des articles 29 à 37 de la convention collective.