de l'article 42 de la convention collective qui dispose : En tout état de cause., à l'issue des opérations de transposition, tout praticien conseil bénéficie à minima, d'une augmentation de sa rémunération

la même convention, et par recours aux termes de l'article inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a derechef violé les articles 33 et 42 de la convention collective, ensemble l'article 41 de celle-ci

légales ou conventionnelles en cause ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait à la faveur d'une interprétation des dispositions combinées des articles 33, 35, 41 et 42 de la Convention collective

de l'accord du 26 février 1976 et de l'article 42 de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre, retient que seules sont applicables les dispositions, plus favorables

collective aurait prévu l'hypothèse d'une clause de non-concurrence dans le cas de démission du salarié, qu'en outre, si cet article 42 de la convention collective institue ensuite effectivement une clause

susvisée ; alors, enfin, que l'article 42 de la convention collective des maisons des jeunes et de la culture prévoit notamment la démission comme mode de rupture du contrat de travail ; qu'en ne constatant

nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles dispose, dans son article 2, que l'entreprise adoptant un horaire hebdomadaire de 35 heures en moyenne définit deux périodes de

L. 1224-1 du code du travail, puis sur le fondement de l'avenant n° 42 à la convention collective nationale des activités du déchet. 3.

, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 7, 9, 10 et 12 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, ensemble les articles L. 121-1, L. 122

les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail et 59 de la convention collective de la MGEN ; 2 / qu'en retenant, pour en déduire que M.

repos trimestriel est porté à 3 par trimestre en application de l'article 1-2 (en réalité 12) paragraphe 8-3 de l'avenant n° 73 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire" sans

ou aux révocations prononcés pour faute par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, par application de l'article 32 de la convention collective, lequel n'exige pas une faute grave ou

expresses prévues à l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes, n'existe qu'à la triple condition de sa constance, de sa fixité et de sa généralité ; qu'en l'espèce

du Code civil local sur les dispositions susvisées de la convention collective applicable, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 132-4 du Code du travail; enfin, que la société Cerf invoquait

L'appelante cite l'article 42 de la convention collective applicable, qui dispose : « après un an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année.

du 10 février 2016 ; 3°/ que les usages et dispositions d'un accord collectif d'entreprise qui ont pour objet d'améliorer le mode de calcul d'une prime d'ancienneté prévue par une convention collective

L. 122-42 et L. 151-1.3 du Code du travail, A.3.1 et suivants de l'annexe de la Convention collective du 31 octobre 1951, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

n° 42 du 5 juillet 2001 à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et l'article 7 de