: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

458 et suivants, 462 et suivants du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, et doivent être rejetées comme telles, la cour ne devant statuer qu'au regard de leurs premières conclusions déposées le 24 novembre 2021

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; -Condamner la société OBM aux entiers dépens

450 du code de procédure civile

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du Code de procédure pénale, a invité X...

Sur l'exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

455 du Code de procédure civile.

390-1 du Code de procédure pénale.