contraintes spécifiques pesant en vol sur les titulaires de billets GP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de

Piétri ou à son choix, à la société Set Squash Aix, d'une somme de 500 000,00 francs représentée par 5 billets à ordre d'un égal montant ; que seuls les deux premiers billets ont été payés ; que M.

Conformément à l'article L. 512-4 du code de commerce, ces dispositions sont applicables au billet à ordre.

E... au bénéfice de tiers à l'entreprise Air France est manifestement détourné de sa finalité ; qu'il apparaît dans le règlement intérieur que l'octroi de billets aux salariés est subordonné à des conditions

vendus à l'étranger et ne tranche cette question, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, la vente de billets

L. 512-1 et suivants du code de commerce et 1131 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la cause du billet à ordre émis par la société Limousin Holding réside dans l'aval du billet à

(arrêt attaqué p. 5 alinéa 7 et 9) ; que Z... a versé à la procédure la photocopie de 5 billets à ordre de 5 000 francs émis par la société RAS en remboursement partiel du prêt, ainsi que la photocopie

III, 2, c), X, 1, e) et X, 5, f), des conditions générales, dans leur version applicable jusqu'au 22 mars 2012, et à l'article III, 3.2, c), des conditions générales, dans leur version applicable à compter

plus à la finalité même du droit au congé annuel payé ; qu'il résulte de l'article L. 3141-5, 5°, du code du travail que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la

Conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audition de ce

prononcé sur les intérêts civils et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... ne comportaient point l'aveu implicite et non équivoque du non-paiement par celui-ci des deux billets qu'il avait avalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

jour de la même cour d'appel, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

; 5°/ qu'en énonçant, pour refuser d'annuler la fouille à corps, que celle-ci était intervenue dans les conditions prévues par l'article 323-7 du code des douanes, soit au cours de la retenue douanière

a fait tirer lesdits billets par les Ateliers de la Couleur qui les lui ont facturés ; que c'est toujours lui qui a distribué les billets dans les points de vente et en a récupéré le produit ; "que

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

1789, 5-1, 5-3, 5-4, 6-1, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 215, 215-1, 287, 343 et 609 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

5 du texte ; que l'acquisition d'un billet auprès d'un transporteur aérien le rend débiteur d'une obligation de transport, dont il lui incombe de rapporter la preuve de l'exécution, et fait présumer que