664 du Code de procédure pénale, de la procédure relative au vol d'un chéquier appartenant à Mme Colette X..., épouse Y..., qui aurait été commis, le 13 juillet 1989, à Charleville-Mézières, par Claude

IRRECEVABILITE de la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, tendant au renvoi, en application de l'article 664 du Code de procédure pénale, devant le tribunal

ACTUELLEMENT SUIVIE CONTRE PUEYO (RENE) DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU L'ARTICLE 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL EST EXPOSE DANS CETTE

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES ARTICLES 382, ALINEA 2, ET 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE SUSVISEE QUE X...ET Y...

R..., incarcéré au centre pénitentiaire de [...], de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion contre lui des chefs de violences aggravées, dégradation

[O] [V] pour abandon de famille ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 664 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la requête que M.

(JEAN-PIERRE), PREVENU D'AVOIR EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION A L'AIDE DE CHEQUIERS FRAUDULEUSEMENT OBTENUS PAR LUI; VU L'ARTICLE 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE X...

violation des articles 206, 207 et 663 du Code de procédure pénale ; Le moyen étant relevé d'office en ce qui concerne X... ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 185 et 593 du Code de procédure

663 du Code de procédure pénale italien, alinea 1er) (1).

802 du Code de procédure pénale ; Que le moyen doit être écarté ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut

Elle souleva d’abord, s’agissant du rejet de sa demande en nullité, l’inconstitutionnalité de l’article 201 § 1 du code de procédure civile et de l’article 146 § 2 du code de procédure des tribunaux administratifs

LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions des articles 663 et 664 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la requête que X... Bernard et Y...

663 et 664 du Code de procédure pénale par fausse application, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; "alors, en outre, qu'il ne résulte pas des pièces de l'instruction n° 43/88 du cabinet Besset, devenue

de récusation est régie par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que

de récusation est régie par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit code ; que

que si les règles des articles 706-77 et suivants du code de procédure pénale sont d'ordre public, elles n'ont pas pour autant vocation à se substituer à la règle de l'article 663 du code de procédure

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

préalablement réalisée par le juge d'instruction marseillais ne relevaient pas de sa compétence, pour en déduire qu'il y avait lieu, en application de l'article 663 du code de procédure pénale, et dans

30 et 31 du Règlement (UE) 2017/1939 du conseil du 12 octobre 2017, ensemble les articles 131-21 du code pénal et 706-154 du code de procédure pénale ; la cassation pourra intervenir sans renvoi. »

662 et 665 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir statué en l'état d'une demande tendant au renvoi devant une autre juridiction, dès lors