313-1 et 324-1 du Code pénal, 7, 8, 80 et suivants, 575, alinéa 2, 3 , et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le second arrêt attaqué a confirmé

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 8, 575, alinéa 2, 3 , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1741 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la prescription des faits

223-15-2, 225-13, 313-1 et suivants du code pénal, L. 324-9 et suivants du code du travail, 2, 8, 86 et 591 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ;

de mise en accusation ; "aux motifs que "l'article 81 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, soit par toute

la requête aux fins de constatation de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que l'article 8 du code de procédure pénale dans sa version applicable jusqu'au 1er mars 2017 dispose qu'en matière

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et de l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 février 1995, de l'article 112-2-4° du Code pénal, de l'article 2 du Code civil, des articles 485, 593 du Code

pénale, en application duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 6, 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que

sanctionnés par les articles L. 1155-2 et L. 1155-3 du code du travail, dont le terme est le 18 mai 2005, il y a lieu de retenir la prescription triennale de l'article 8 du code de procédure pénale qui

de la prescription ; que, dès lors, il résultait de l'application combinée des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale que la prescription de l'action publique était suspendue pendant la minorité de

575 alinéa 2-3° et 5° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 du Code de procédure pénale et 150

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M.

437-3° de la loi du 24 juillet 1966, et des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les faits, constitutifs

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que selon l'article 8, alinéa 2, du Code de procédure pénale (loi n° 98-468 du 17 juin 1998), le délai de prescription de l'action publique des délits

des délits s'opère selon les distinctions prévues par l'article 7 du Code de procédure pénale auquel l'article 8 se réfère ; qu'en application de l'alinéa 3 de l'article précité tel qu'il résultait de