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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
607943579ba5988459c42018
1 juin 1976
1 juin 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONGE FONDE SUR LE FAIT QUE LE PRENEUR A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE DOIT A PEINE DE NULLITE REPRODUIRE
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60794bbf9ba5988459c43d9c
30 mai 1978
30 mai 1978
845-1 DU CODE RURAL, LA SOCIETE PROPRIETAIRE POUVAIT DELIVRER UN CONGE AU PRENEUR DIX-HUIT MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE CETTE PERIODE ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS
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607943529ba5988459c41f5e
12 mai 1976
12 mai 1976
838 DU CODE RURAL, ETAIT REGULIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, VALIDER L'ACTE LITIGIEUX, PUISQU'ELLE L'AVAIT PRECEDEMMENT DECLARE NUL POUR N'AVOIR PAS ETE
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607940fb9ba5988459c3fe85
21 mars 1972
21 mars 1972
845-1° DU CODE RURAL ET QUE COMPTE TENU DU CLASSEMENT DES TERRES FAISANT L'OBJET DU BAIL DANS UNE ZAD, LE CONGE N'AVAIT ETE DONNE QU'EN VUE D'OBTENIR UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION MAJOREE, EN FRAUDE DES
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6079434e9ba5988459c41dfe
7 juillet 1975
7 juillet 1975
845-1° DU CODE RURAL NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE SUIVANT LAQUELLE, A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE
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60794bdd9ba5988459c4429d
11 décembre 1979
11 décembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR EST FORCLOS A CONTESTER LES MOTIFS D'UN CONGE QU'IL N'A PAS DEFERE AU TRIBUNAL PARITAIRE DANS UN DELAI
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607941129ba5988459c4019f
16 mai 1972
16 mai 1972
845-1 DU CODE RURAL, AYANT POUR BUT D'AVERTIR LE PRENEUR EVINCE DE LA POSSIBILITE DE CEDER SON BAIL A UN ENFANT MAJEUR, ALORS, SELON LE POURVOI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LA NULLITE
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607943469ba5988459c41d60
24 février 1976
24 février 1976
, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENFIN L'ARRET QUI A ANNULE LE CONGE, AUX MOTIFS QUE CE CONGE NE REPRODUISAIT PAS LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL QUI AUTORISE
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60794c049ba5988459c4471a
10 juin 1981
10 juin 1981
MAJEUR DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE SOUS LA SEULE RESERVE DES EXCEPTIONS QUE L'ARRET RAPPELLE, MAIS QUI NE CONCERNENT PAS LA QUALITE DE CESSIONNAIRE D'UN BAIL RURAL DANS LES TERMES DE L'ARTICLE
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6079435d9ba5988459c42153
26 octobre 1976
26 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE
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60794be89ba5988459c443b9
14 mai 1980
14 mai 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845-1 ET 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PRENEUR D'UN BAIL RURAL EVINCE EN RAISON DE SON AGE EST RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL PARITAIRE
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61372093cd580146773ebcd3
26 janvier 1982
26 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M COZE Z..., BAILLEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUI AVAIT DONNE CONGE A SON FERMIER VALLAEYS EN RAISON DE SON AGE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS,
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607943659ba5988459c42310
23 février 1977
23 février 1977
D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, ALORS, SELON
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6079411a9ba5988459c404cc
27 mars 1973
27 mars 1973
SOUTENAIENT QUE LA DAME X..., AGEE DE 65 ANS, NE POUVAIT QUE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 845-1° DU CODE RURAL ET PRETENDRE A UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ET QUE LE CONGE
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607943659ba5988459c422f7
15 mars 1977
15 mars 1977
ET DAME Z..., VEUVE X..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL LOUE A RICART, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ELLES ONT DELIVRE A LEUR METAYER LE 8 MARS 1973 POUR LE 31 OCTOBRE 1974, DATE D'EXPIRATION
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607943579ba5988459c42095
25 mai 1976
25 mai 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845-1 ET 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONGE FONDE SUR LE FAIT QUE LE PRENEUR A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE DOIT, A PEINE
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607940c99ba5988459c3e8da
22 mai 1968
22 mai 1968
POUR LE 1ER NOVEMBRE 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE CE CONGE ETAIT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL QUI AUTORISE LE BAILLEUR A REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU
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60794b669ba5988459c42e73
8 novembre 1983
8 novembre 1983
790 DU CODE RURAL ET 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN QUATRIEME LIEU, MME A..., EN INVOQUANT CONTRE SON BAILLEUR LE BENEFICE DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, RESERVE AUX PRENEURS AYANT
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607940d89ba5988459c3f5da
20 février 1970
20 février 1970
845-1 DU CODE RURAL, LE PRIVAIT DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DU BAIL; QUE, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU CONGE, Z..., SE PREVALANT DE L'ARTICLE 832 DUDIT CODE, A DEMANDE
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6079432c9ba5988459c416b5
23 avril 1974
23 avril 1974
840 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES BAILLEURS POUVAIENT INVOQUER LE CHANGEMENT DE CULTURE, DES LORS QUE LE CONGE N'ETAIT PAS DE NATURE A INDUIRE LES PRENEURS EN ERREUR, ET QUE
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