DEFENDEUR AU CONTREDIT SA d'HLM COOPERATION ET FAMILLE prise en la personne de son Président Directeur Général [Adresse 3] [Localité 4] représentée par : Me Marie JACQUIER substituant : Me Agnès

SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 SA 1001 VIES HABITAT [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Agnès

l'AARPI LEFEBVRE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1226 INTIMÉE Madame [D] [H] [L] née le [Date naissance 1] 1929 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Agnès

VALIERE CORTEZ prise en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 9] [Adresse 8] / [Adresse 5] / [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Agnès

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Localité 1] REPRESENTE PAR SON SYND 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Agnès MARTIN DELION, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Mme [H] [Y]

Assistée de Me Marie VALENTE (avocat au barreau de Paris, toque : J109) INTIMEE SARL COMPAGNIE PARISIENNE DE CONSEILS IMMOBILIERS CPCI [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et Assistée de Me Agnès

MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 INTIMÉS Monsieur [X] [D] et Madame [L] [D] épouse [D] demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés et assistés sur l'audience par Me Agnès

957 00041, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et assisté par Me Agnès

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Agnès MARTIN DELION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1162 C/ DEFENDEUR Monsieur [I] [C] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Abdelhalim BEKEL

(avocat postulant) et par Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau d’AVIGNON (avocat plaidant) DEFENDEUR Monsieur [D] [X] 13/15 RUE PAULINE BORGHESE 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par Me Agnès

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SA COOPERATION ET FAMILLE (SA D'HLM) N° SIRET : 582 088 662 Siège social : [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Agnès

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 21] RIVE GAUCHE, représentant la société FONCIA GOBELINS [Adresse 1] [Localité 14] représenté par Maître Agnès

par Me Grégoire LUGAGNE DELPON et Me Michel KUHN, avocats au barreau de MARSEILLE Madame Agnès B...

font-size:7.67pt; vertical-align:super } .s569D3D4B { margin-top:0pt; margin-left:27pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .sDB437906 { margin-top:0pt; margin-left:27pt; margin-bottom

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Mme Mireille QUENTIN

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01601 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6WN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DESIGNATION

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1991, présentée par Mme Hélène H..., demeurant ..., Mme Agnès L..., demeurant ..., Mme Fabienne D..., demeurant