dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation) DÉFENDERESSE Madame [K] [C] 5 PLACE DE LA PORTE DE CHAMPERET - BAT 34 75017 PARIS comparante en personne et assistée par Me Pauline AMATALA

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Amzallag de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées, sous réserve que Me Amzallag

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merino, - et les observations de Me Amzallag, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 2 : Sous réserve que Me Amzallag renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Amzallag, avocat de Mme B..., une somme de 605 euros en application

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et, les observations de Me Amzallag représentant Mme A.

B..., représentée par Me Amzallag, avocate, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre

C, - et les observations de Me Amzallag pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

B..., représentée par Me Amzallag, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Amzallag, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de

, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Amzallag de la somme de 1 300 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Amzallag, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés - #P0399 représentée par Me Jean-françois BLANC - #E0308 représentée par Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX - #P0477 représentée par Me Gisèle COHEN AMZALLAG

A..., représentée par Me Amzallag, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de séjour

A B, représenté par Me Laure Amzallag, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

B A, représenté par Me Amzallag, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

A..., représentée par Me Amzallag, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

A, représentée par Me Laure Amzallag, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

C B, représenté par Me Amzallag, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le