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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
62888219edb9a9057d0d2863
12 mai 2022
LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Anissa CHERFI YOUNIS, Centaure Avocats, barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400915_20240202
2 février 2024
B A, représenté par Maître Cherfi-Yonis, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables
Reconduite à la frontière
DTA_2308850_20231221
21 décembre 2023
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cherfi Yonis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Cherfi Yonis avocate de M.
Juge libertés & détention
65d64ab887daf743d9a4d7e6
19 janvier 2024
[H] [Y] Assisté de Maître Anissa CHERFI YONIS avocat commis d’office En présence de M.
65d64ab987daf743d9a4d7f0
31 janvier 2024
[Y] [W] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat commis d’office En présence de M.
65d64aba87daf743d9a4d814
[G] [P] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS Le représentant de l’administration
65d64ac087daf743d9a4d87d
29 janvier 2024
[G] [T] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat choisi __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS Le représentant de l’administration, entendu
668c2aee894f7f4d2e09f247
6 juillet 2024
[V] [X] Assisté de Maître CHERFI YONIS Anissa avocat commis d’office , En présence de Mme, [C] [L], interprète en langue roumaine, inscrit sur la liste des experts de la CA DE DOUAI ___________________
669959ab07d408f8d4c14b7d
18 juillet 2024
[E] [C] Assisté de Maître Anissa CHERFI YONIS avocat commis d’office / choisi En présence de M.
65d64a8287daf743d9a4d679
[B] [Z] [B] [Z] Assisté de Maître Anissa CHERFI YONIS avocat commis d’office En présence de Mme [D] [X], interprète en hindi __________________________________________________________________________
66335bacc0d3e3fe99cae397
10 avril 2024
[Y] [S] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS Le représentant de l’administration
669959aa07d408f8d4c14b58
[V] [W] [U] Assisté de Maître Anissa CHERFI YONIS avocat commis d’office DEFENDEUR : M.
669959ab07d408f8d4c14b77
[B] [X] Assisté de Maître Anissa CHERFI YONIS avocat commis d’office En présence de Mme [L] [W], interprète en langue kabyle, __________________________________________________________________________
65d64a7f87daf743d9a4d63a
[V] [D] Assisté de Maître Anissa CHERFI YONIS avocat commis d’office En présence de M.
668c2aed894f7f4d2e09f228
[T] [S] [D] Assisté de Maître CHERFI YONIS Anissa, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je
66335bacc0d3e3fe99cae39c
[W] [M] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat commis d’office En présence de Mme [F] [K], interprète en langue arabe __________________________________________________________________________
670d5d7eddfc18ec235bbd63
14 octobre 2024
L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [2] [Adresse 1] Représenté par Mme [P] [J], DEFENDEUR Monsieur [D] [X] EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [2] [Adresse 1] Absent, représenté par Maître Anissa
627b555a76c5d9057df8001b
27 avril 2022
LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Anissa CHERFI YONIS M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la
65d64abf87daf743d9a4d869
[D] [C] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat commis d’office En présence de M.
66335b74c0d3e3fe99cae185
[K] [M] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat commis d’office En présence de Mme [L] [Y], interprète en langue arabe __________________________________________________________________________
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