1949 à [Localité 7] (75) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Anne-gaëlle

mémoire en défense, enregistrés le 28 juin 2022, Terres d'Armor Habitat, venant aux droits de Côtes-d'Armor Habitat, établissement public local à caractère industriel et commercial représenté par Me Anne-Gaëlle

greffe le 9 Octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats ; _____________________ DEMANDEURS : Madame [T] [C], née le 11 Février 1953 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Anne-Gaëlle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 8 avril 2026, la SCI Pile A, société civile immobilière, représentée par Me Anne-Gaëlle Poilvet, demande au juge

de PARIS Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [N] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Anne-Gaëlle

Représenté par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉS : Monsieur [H] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Anne-Gaëlle

qualité au siège social, [Adresse 3] [Localité 14] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Anne

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2023.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 avril 2022.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de Mmes A, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Anne-Gaëlle Mauclair, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - les observations de

FINOR VICTOR HUGO 51 bis rue de Miromesnil 75008 PARIS Toutes deux représentées par Maître Muriel POUILLET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0607 DEFENDERESSES S.A.S.

La société MM Poulet a repris l'exploitation du commerce au début de l'année 2021, après sa reprise par la société Abc fruits en janvier 2016 qui succédait à la société Abc export. M.

Mme Annie A... épouse B... DIVORCEE Z...

CHALBOS, Président Rapporteur, et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS

Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier ARRÊT : prononcé le 29 Janvier 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier ARRÊT : prononcé le 29 Janvier 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées